Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1947 (Non soutenu)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3181
Article 16
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.
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