Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 3181
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.
Une telle disposition doit être supprimée.
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