Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » Exposé sommaire : Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’...

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2017, les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande. Depuis cette date, les régions ont consenti d’importants efforts financiers non seulement pour organiser cette compétence et mettre en œuvre une...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; 2° Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; 3° Après le mot : « extrascolaire » est insér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sur deman...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « familles et partenaires extérieurs » les mots : « et familles ». Exposé sommaire : En l’absence de toute définition précise de la notion des termes « partenaires extérieurs », il convient de supprimer cette insertion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Éta...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière de l’élevage et des viandes f...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5-9 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-9. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

Après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ». Exposé sommaire : La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article17 prévoient de compléter la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avec des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. En l’absence d’information précise à propos de la qualification de ces pe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le climat excessif » les mots : « excessif sur le climat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 4 et ce afin que celui-ci soit compréhensible de tous.

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif et à ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.