Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier

385 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5892 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves dommages...

25/03/2021 — Amendement N° 5891 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 en cas d’exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette not...

25/03/2021 — Amendement N° 5890 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pen...

25/03/2021 — Amendement N° 5889 au texte N° 3995 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

À l’alinéa 2, après le mot : « composent », insérer les mots : « de cultures cellulaires végétales ou ». Exposé sommaire : L'article 59 bis créé par l'adoption de l'amendement du député Julien Aubert cible parfaitement le problème que posera le développement de l'agriculture cellulaire pour notre modèle agricole, et plus largement pour la ...

25/03/2021 — Amendement N° 5888 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

Le chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au V de L'article L. 541-15-6, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». 2° A l’article L. 541-47, le nombre « 0,1 » est remplacé par le nombre « 2 ». ...

25/03/2021 — Amendement N° 5887 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. B...

I. – L’article L 541-15-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacé...

25/03/2021 — Amendement N° 5886 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Dive, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposent » le mot : « garantissent » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et pour au moins la moitié des repas hebdomadaires servis, une alternative non-végétarienne ». Exposé sommaire : Cet article propose une expérimentation de deux ans permettant aux collectivités te...

25/03/2021 — Amendement N° 5885 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris. « Au-delà de ces trois ans, seuls les projet...

25/03/2021 — Amendement N° 5884 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5° Pour les territoires ayant observé une diminution importante du rythme d’artificialisation sur les dix années précédant cette date, et dont le niveau est fixé par décret, les 3° et 4° du II du présent article n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er juin 2026. L’appréciation de cette...

25/03/2021 — Amendement N° 5883 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nett...

25/03/2021 — Amendement N° 5882 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicain...

25/03/2021 — Amendement N° 5881 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Après les deux occurrences du mot : « sols », insérer les mots: « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans p...

25/03/2021 — Amendement N° 5880 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur le nombre de logements sortant du marché locatif en raison de l’impossibilité financière pour le bailleur de réaliser des travaux. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la location des «...

25/03/2021 — Amendement N° 5879 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une section 1 ainsi réd...

25/03/2021 — Amendement N° 5878 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Observatoire de la performance énergétique des bâtiments « Art. L. 121‑8. – L’observatoire de la performance énergétique des bâtiments a pour mission de : 1° Collecter et d’analyser les données ...

25/03/2021 — Amendement N° 5877 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un échéancier permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45 % des conso...

25/03/2021 — Amendement N° 5876 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation pluriannuelle regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers dévolus à la réno...

25/03/2021 — Amendement N° 5875 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1. – Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Le dispositif des certific...

25/03/2021 — Amendement N° 5874 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les p...

25/03/2021 — Amendement N° 5873 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. –Au début du chapitre Ier, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 1 « Dispositions de programmation « Article... « Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règle...