Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5878 (Retiré avant séance)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Observatoire de la performance énergétique des bâtiments
« Art. L. 121‑8. – L’observatoire de la performance énergétique des bâtiments a pour mission de :
1° Collecter et d’analyser les données de l’ensemble des opérateurs de la performance énergétique,
2° Contrôler les chantiers de rénovation et les performances énergétiques des constructions neuves.
L’observatoire de la performance énergétique des bâtiments met à la disposition du public et des collectivités territoriales les données et les analyses résultant de ses missions.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’analyse de la réduction des consommations énergétiques des bâtiments est encore très majoritairement effectuée à partir de chiffres découlant de
calculs conventionnels des économies obtenues grâce aux rénovations. En l’absence de contrôles massifs sur le terrain, notamment à l’issue des travaux, qui permettraient de créer une base de données fiable des économies d’énergie réelles obtenues, les modèles statistiques sont encore trop soumis aux aléas des données récoltées grâce aux différents dispositifs (DPE, ANAH, données prochainement récoltées grâce à OPERAT, etc.).
Un organisme chargé du contrôle, en sus du travail d’analyse des données, pourrait donc effectuer des enquêtes sur le terrain, mais aussi récolter les résultats de contrôles effectués par d’autres acteurs (audits énergétiques, contrôles des chantiers financés par l’ANAH ou les CEE, contrôles effectués dans le cadre du label « Reconnu garant de l’environnement »), voire missionner ces mêmes acteurs pour effectuer des contrôles dans le cadre de leurs missions.
Les données récoltées et les analyses effectuées pourraient ensuite être mises à la disposition du public, mais également des collectivités territoriales qui manquent souvent d’informations pour adapter leurs actions sur leur territoire.
Il est donc proposé de créer un observatoire chargé à la fois de l’analyse des données et du contrôle de la performance énergétique des bâtiments. Tel est le sens de cet amendement du groupe Les Républicains, inspiré des travaux de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments.
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