Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5888 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59
Le chapitre Ier du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au V de L'article L. 541-15-6, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ».
2° A l’article L. 541-47, le nombre « 0,1 » est remplacé par le nombre « 2 ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le non-respect de l’obligation (par les commerces de détail alimentaire et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ou de la restauration collective ou de commerce de gros alimentaire) de conventionner avec une association pour le don de denrées alimentaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (7500 euros).
Cet amendement du groupe Les Républicains, issu de ses propositions en faveur d’un « Plan pauvreté » vise donc à renforcer les sanctions contre les commerces de détail alimentaires et les opérateurs concernés qui ne respectent pas l’obligation de conventionner avec des associations caritatives pour le don de denrées alimentaires en doublant cette amende.
En outre, il est proposé d’augmenter l’amende prévue en cas de destruction d’invendus alimentaires encore consommables, pratique révoltante, en la faisant passer son montant de 0,1% du chiffre d’affaires annuel de la personne incriminée à 2%. Cela permettra de renforcer l’action[M1] des associations de dons alimentaires et la lutte contre le gaspillage des produits alimentaires, source inutile d’émission de gaz à effet de serre.
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