Amendement N° 5876 (Irrecevable)

Il semble opportun de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de
cinq ans. Plusieurs points plaident en ce sens. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs d’aide publique, ce qui leur assure une meilleure diffusion dans le temps, permet à certains projets (rénovations par étapes, copropriétés) de se concrétiser et sécurise les professionnels du bâtiment pour l’adaptation de leur outil de production, la mise en place des plans de formation et de recrutement.

Concernant l’investissement de l’État et des collectivités territoriales pour la rénovation de leurs bâtiments, cette programmation permettrait d’envisager plus facilement la rénovation d’un parc dont la complexité peut nécessiter des campagnes de travaux pluriannuels. L’exemple de la rénovation des cités administratives de l’État en est un bon exemple. La programmation serait également adaptée pour la mise en place d’une gestion prévisionnelle des travaux, dont le besoin est manifeste. En effet, au regard du nombre de projets qui ont été présentés à l’occasion du plan de relance, il apparaît clairement qu’un rattrapage dans l’entretien et l’amélioration des bâtiments publics est nécessaire, ce qui ne peut se faire en quelques années, mais pourrait parfaitement se concevoir sur plusieurs échéances de cinq ans, dans une optique de valorisation sur le très long terme du patrimoine immobilier public.

Une programmation pluriannuelle aurait également le mérite de permettre une vraie coordination entre les objectifs prévus par la SNBC et la PPE et les moyens dédiés à la réalisation de ces derniers.

De manière plus circonstancielle, le plan de relance, en faisant passer pendant deux ans le soutien financier public à la rénovation de 3,5 à 6,7 milliards d’euros, devrait susciter une recrudescence de l’activité pour les années 2021 et 2022. Cet effort est louable et nécessaire mais il demeure encore insuffisant pour atteindre l’étiage de 15 à 20 milliards d’euros d’argent public nécessaire chaque année pour atteindre les objectifs fixés, soit de 9 à 14 milliards d’euros de plus que le niveau d’aides publiques qui sera déployé en 2021 et 2022. Là encore, une loi de programmation pluriannuelle permettrait de mettre en place des trajectoires permettant d’assurer une progression du financement public – qui pourrait par ailleurs être modulée en fonction des résultats obtenus durant chaque période de cinq ans.

Cette loi permettrait de déterminer la trajectoire et les ambitions de la politique publique en faveur de la rénovation sur plusieurs années et contribuerait ainsi à donner une incitation forte aux acteurs de s’engager dans l’obtention des meilleures qualifications. Elle fixerait un calendrier stratégique pour la réactualisation des règlementations de la construction et des aides publiques à la rénovation et sécuriserait ainsi davantage l’activité des professionnels du bâtiment. Pour plus de cohérence, les orientations définies dans le cadre de la PPE et de la SNBC pourraient également être validées par voie législative, voire être intégrées à une loi pluriannuelle plus large concernant le climat et l’énergie.

Tel est le sens de cet amendement du groupe Les Républicains, inspiré des travaux de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments.