Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 24)

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : L’alinéa 8 du 3° est ainsi rédigé : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicu...

Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances, le t...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un affichage permettant de mieux comparer les produits et services entre eux, dans toute la diversité des offres alternatives, en transformant les score...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi » ; 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti su...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou dans les cas imposés par la loi » ; b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effect...

À l’alinéa 2, après le mot : « parcs », insérer les mots : « , y compris le nombre et les caractéristiques des emplacements dotés en nombre suffisant de points de recharge des cycles électriques, véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables, en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics régulier, ». Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de places réservées aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en auto-partage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article relatif à la création de parking relais pour que des places dédiées à l’auto-partage soient prises en compte ...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2030 » la date : « 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date de fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2028, c’est à dire les véhicules dépassant le seuil d’émissions de 138 g CO2/km selon ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du 2° du II du même article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités , l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2030 ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à avancer l’objectif de fin de vente d...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émission...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont rem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

I. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micro...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er de la partie législative du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑23-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑23-1-1-. - Chaque année, l’Agence de la transition écologique remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la pol...