Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frai...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

I. A l'alinéa 1er de l'article 238bis du code général des impôts créé par la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 , après les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » insérer les mots suivants « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surf...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies : -1. L'Etat peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires, les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze ...

I.. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de valeur mentionnée dans le cadrage économique du gouvernement du projet de loi de finances de l'anné...

I. – Compléter l'article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personn...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa : 1° Au début de l'alinéa, il est inséré une indexation : « I. – 1. » ; 2° Après le mot : « biens », il est inséré le mot : « neufs » ; 3° Les mots : « et qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont suppr...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburan...

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du Code Général des Impôts, ajouter les mots suivants: « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up do...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Compléter l'article 156 du Code général des impôts comme il suit : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...