Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1409A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Dupont, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Dubos, Mme Fontaine-Domeizel, M. Freschi, M. Fuchs, Mme Gallerneau, Mme Granjus, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laqhila, Mme Lenne, M. Maire, M. Mbaye, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Wonner.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 10(A)
I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus aux articles L. 313‑20, 313‑21 et L. 313‑24. »
B. – Le B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus aux articles L. 313‑17, L. 313‑20, 313‑21 et L. 313‑24. »
C. – Le D est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'obtention d'un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l'impossibilité (s'il s'agit de l'octroi d'un titre de séjour) ou des difficultés (s'il s'agit d'un renouvellement) à travailler.
Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s'agit, pour la délivrance d'un premier titre de séjour, d'un montant pouvant s'élever à 609 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la fabrication du titre + 340 euros si la personne était en situation irrégulière, dont 50 euros, non remboursables, perçus lors de la demande). Pour le renouvellement d'un titre de séjour, le montant s'élève à 269 euros (250 euros pour l'octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie).
Le montant à verser est inutilement alourdi par le droit de visa de régularisation. Cette taxe doit être versée si l'étranger est entré ou s'est maintenu sur le territoire sans les documents ou visas exigés.
Très élevés, ces montants ne peuvent pas toujours être réglés par la personne, qui devra parfois demander l'aide d'une association ou encore de la collectivité territoriale.
Ce besoin d'aide ne répond nullement aux objectifs poursuivis par l'octroi d'un titre de séjour, ceux de sortir la personne de la précarité en permettant son autonomie, notamment financière, et de favoriser son intégration. D'autre part, ce coût élevé peut faire basculer une personne fragile dans la précarité et constituer un frein à son insertion. Enfin, elle pèse inutilement sur les collectivités ou associations dans le cas de demandes d'aides financières.
Dans la pratique, nombreuses sont les situations dans lesquelles le titre de séjour a effectivement été fabriqué par la Préfecture, mais n'est jamais récupéré par la personne, faute des moyens financiers permettant de s'acquitter de la taxe. La personne ne dispose alors que de son récépissé, qui ne permet pas d'avoir accès à l'intégralité des droits, notamment les droits sociaux et l'autorisation de travailler.
Ainsi, le présent amendement vise à plafonner le montant maximal des taxes dont doit s'acquitter une personne lors de l'octroi d'un premier titre de séjour ou d'un renouvellement. Ces montants semblent mieux proportionnés aux revenus des personnes. Cet amendement prévoit également la suppression du droit de visa de régularisation.
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