Système universel de retraite

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et ...

À l’alinéa 10, après le mot : « sénateurs, » insérer les mots : « du Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Afin d'assurer le lien entre le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieilless...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapport justifi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur gén...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 199‑3-1. – Les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale. Leurs directeurs sont désignés par le directeur général de la Caisse nationale. Ils exercent leurs missions dans le cadre d’une convention sign...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le Président du conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel participe avec voix consultative aux délibérations du conseil d’administration ». Exposé sommaire : Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le c...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 231-1 est applicable au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’assurer que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle comprenne autant de femmes que d’h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’attribuer des points de solidarité aux citoyens s’engageant en tant que sapeurs-pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Exposé sommaire : Les sapeur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la produ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale concernant la retra...

Dans un délai de dix-mois au plus suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès ...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivant : « 2° Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions «Art. L. 4139‑17. – Les dispositions relatives aux pensions militaires sont définies au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

I. – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À la section 2 du chapitre III du titre VI, l’article 274 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Attribution de points de retraite acquis en application du 1° de l’article L. 191‑3 du code de la sécurité sociale afin de compenser une diminution des droits à retraite causée par les cir...

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. C’est une régression par rapport au droit en vigueur. Or, l’...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « Les assurés bénéficient d’une information générale sur le fonctionnement du système de retraite par répartition et sur la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les règles d’acquisition des droits, ainsi que d’une information personnalisée sur les droits à retraite qu’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 192‑2‑1. – Permettent d’obtenir des points, sous réserve du versement de cotisations, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, les périodes de travail accomplies par les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travaill...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositifs prévus aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 du même code font l’objet d’une information claire et d’un dispositif d’accompagnement dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un accompagnement des actifs et ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : L’article 49 précise les missions de la future caisse nati...