Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, les mots : « de rénovation » sont remplacés par les mots : « d’amélioration ». II. – Le I ne s’applique qu’aux travaux réalisés à partir du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géograph...

I. – Le IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, les logements anciens réhabilités affectés à l’habitation principale et fa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil ...

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur conservation, leur qualité et leur valeur marchande ». II. − Le I entre en vigueur au1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Au plus tard, le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin d’identifier une meilleure prise en compte dans la fiscalité locale des aménités rurales : apports des territoires ruraux en matière de production de ressources et d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité, d’entretien des paysages, de quali...

Au plus le tard le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’efficacité pour les territoires ruraux de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expertise...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance » sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico-sociale ». II. – L’article 1414 D du même code est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités ter...

I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que ...

I. – Après le mot : « immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la constru...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2022 ». 2° À la première phrase du IVbis, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » et à la seconde phrase du même IVbis, les mots : « et l...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Cent...

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe...

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code ». II. – Les dispositions du I s’ap...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...