Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2876C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Labaronne, M. Travert, Mme Hai, Mme Saint-Paul, Mme O'Petit, M. Savatier, Mme Magne, Mme Hérin, M. Batut, Mme Blanc, Mme Piron, Mme Degois, Mme Janvier, Mme Tuffnell, Mme Bono-Vandorme.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Au plus le tard le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’efficacité pour les territoires ruraux de la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expertiser la territorialisation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. La clé de répartition de la CVAE, par exemple, est aujourd’hui perçue comme peu transparente et pourrait davantage bénéficier aux territoires qui accueillent la production économique.
Cette proposition figure dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis par une mission de cinq élus locaux au Gouvernement cet été.
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