Nouveau pacte ferroviaire

Nous avons tous en tête cette situation parfois ubuesque dans laquelle SNCF Réseau est propriétaire des quais, SNCF Mobilités de la verrière, et Gares & Connexions des surfaces commerciales. L'adoption de l'amendement no 273, qui confie à SNCF Réseau la gestion unifiée des gares, satisfait votre requête. Je vous invite donc à retirer votre ame...

Pour vous faire plaisir, monsieur Bouillon, et pour couronner ce travail constructif mené en commission comme en séance, je donne au nom de la commission un avis favorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 329 et 330.

Ces deux amendements visent à favoriser la mobilité professionnelle des cheminots au sein de la branche. Comme vous le savez, nous avons voté la semaine dernière la garantie de l'emploi et du régime de retraite des salariés transférés chez un autre opérateur ferroviaire. Ces amendements visent à étendre ces droits à tous les cheminots statutair...

Avis défavorable. Entre autres objectifs, la transformation des EPIC en une société nationale à capitaux publics vise à mettre un terme aux facilités de la dette.

Lors de notre discussion d'hier soir, il avait effectivement été dit que, pour assurer la nécessaire indépendance du gestionnaire d'infrastructures, des règles précises devaient s'appliquer aux membres siégeant dans les organes de gouvernance des différentes entités ferroviaires. Cet amendement est positif et clarifie l'état du droit et des exi...

Vous avez tout à fait raison de dire que la Deutsche Bahn a conservé une position prépondérante s'agissant du TGV, des lignes à grande vitesse, de même que de quasiment 70 % du trafic régional. Vous auriez aussi pu dire que l'augmentation du nombre de passagers a été de 30 %. Vous auriez aussi pu dire que le coût du service ferroviaire a baissé...

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Nous n'allons pas recommencer ce débat, mais vous savez que ce sont les régions, autorités organisatrices des transports – AOT – , qui sont chargées de déterminer ce qu'elles considèrent comme étant des lignes essentielles. Ce projet de loi n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en ca...

Je pense, monsieur Bouillon, que votre amendement no 155 est satisfait par l'adoption de mon amendement no 328, qui porte sur les clauses sociales. Je vous invite donc à le retirer. J'invite également leurs auteurs à retirer les amendements nos 23 et identiques, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Il appartient en effet à l'aut...

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question en commission et, parce qu'elle est complexe, il me semble nécessaire de préserver l'habilitation. S'agissant des matériels roulants, la question est de savoir si ces biens qui ont souvent été subventionnés par les régions, mais dont elles ne sont pas propriétaires, sont des biens de reto...

Cette série d'amendements a le même objet que la précédente, mais elle porte sur le point spécifique des matériels amiantés, qui peuvent représenter jusqu'à un quart des rames des trains Corail. La question est de savoir si ces matériels sont des biens de retour ou des biens de reprise. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, l'habilitation me...

Avis favorable à l'amendement no 29, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui le clarifie. J'invite par ailleurs M. Bouillon à retirer son amendement au profit de l'amendement ainsi sous-amendé de M. Bricout.

Cet amendement vise à garantir aux collectivités concernées, pour tout projet de modification de l'offre de transport, l'information s'il s'agit d'un service librement organisé – par exemple, le TGV – , et la consultation s'il s'agit d'un service d'intérêt national. Il permet de tenir compte, dans le schéma de desserte, de l'avis des régions, a...

J'invite les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l'amendement no 323. À défaut, j'y serai défavorable.

Nous avions demandé, en commission, le retrait de votre amendement, qui traite essentiellement de l'intermodalité, afin de le réexaminer dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités, dans lequel figurera un plan vélo. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.

La fermeture administrative d'une ligne fait l'objet d'une procédure qui prévoit notamment la consultation de la région. En revanche, l'arrêt du trafic est une décision qui relève de la région et qui ne doit pas être placée sous l'autorité de SNCF Réseau. Avis défavorable.

En attendant les manifs, avis défavorable à votre amendement qui n'est pas conforme au principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

L'ARAFER exerce, depuis 2016, la mission de surveillance des marchés de transports – fer, route et autocar. Elle recueille auprès des acteurs concernés de nombreux éléments, dont les prix. Votre amendement vise donc à instaurer un dispositif redondant avec celui qui existe déjà. C'est pourquoi je vous demande de le retirer. Faute de quoi, j'ém...

Défavorable. Si la tarification sociale prend légitimement en compte la situation familiale, économique ou professionnelle, en revanche, le critère géographique ne nous paraît pas approprié.

Nous avons déjà eu le débat en commission. L'objectif est bien d'élargir la liste des acteurs qui peuvent recourir à la SUGE. Le recours à la mission régalienne de celle-ci est obligatoire. En revanche, les acteurs peuvent décider de recourir à d'autres sociétés pour les services de gardiennage, par exemple. Avis défavorable.