Nouveau pacte ferroviaire

Nous discuterons des ressources nouvelles dans le cadre de l'examen du volet de programmation du projet de loi d'orientation des mobilités. Nous aborderons, dans ce cadre, la contribution des poids lourds en transit, ou la fiscalité du carburant. Nous examinerons ce que nous ferons à l'échéance des concessions d'autoroute, entre 2032 et 2036. Q...

Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « La SNCF c'est possible ! » Trente ans nous séparent de ce slogan passé à la postérité. Plus qu...

Ce fut également, en dépit des efforts de chacun, une lente mais inexorable dégradation du réseau : trois décennies de stratégies d'investissement à sens unique, avec le tout TGV ; in fine, l'accroissement de la dette, devenue insoutenable ; et l'émergence de mobilités concurrentes, la route ou encore l'aérien low cost. Dans le même temps étai...

J'en profite pour clore un débat qui n'a pas lieu d'être, au sujet de la rentabilité du système ferroviaire. Celui-ci aura toujours besoin de beaucoup d'argent public. En son coeur, l'entretien et la régénération du patrimoine national : 30 000 kilomètres de voies exploitées, 17 000 passages à niveau, 1 742 tunnels, 26 700 ponts et viaducs. Ce ...

Songeons à l'accident de Brétigny-sur-Orge ou aux incidents de cet été dans les gares ! Les difficultés financières et la vétusté du réseau ont un effet délétère sur la qualité de service. Retards, annulations et déprogrammations s'accroissent, et le voyageur souffre de cette impéritie. En 2016, 5 % des trains programmés ont été supprimés et 1...

Enfin, cette réforme sera réussie si elle assure un haut niveau de protection des salariés du secteur ferroviaire. C'est le sens de l'inscription dans la loi de garanties fortes pour les cheminots titulaires du statut : maintien de l'emploi à vie dans la branche ferroviaire, maintien du régime de retraites et maintien de la rémunération.

Les postures politiques des uns et des autres ne doivent pas préempter la construction d'un pacte social attractif pour les cheminots actuels et les futurs embauchés. La convention collective de branche, discutée depuis 2014, pourra s'enrichir de protections nouvelles et nous prémunir de pratiques sociales prédatrices qui pourraient traverser q...

Mes chers collègues, la SNCF n'est pas un service comme un autre. C'est un morceau d'histoire, une part de nous-même. C'est pourquoi, en dépit des difficultés structurelles, les Français y sont si attachés.

Cette transformation nécessaire ne constitue, en aucun cas, un saut dans l'inconnu. La SNCF réalise le tiers de son chiffre d'affaires à l'international. Le monde de demain, elle le connaît déjà. La réforme est possible. Les Français la veulent et nous la ferons, pour ne pas éprouver, dans trente ans, le sentiment d'avoir failli. Anticiper les ...

Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité...

C'est l'autorité organisatrice des transports, c'est-à-dire la région, qui a compétence pour définir le schéma de dessertes. Vous avez fait référence à l'amendement qui a été adopté en commission prévoyant un diagnostic technique précis, lequel n'existe pas encore, de l'état du réseau et de la circulation des lignes dites peu fréquentées. Le di...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire n'a pas vraiment brillé par son activité depuis sa création en 2014.

Défavorable, dans la mesure où cet amendement prévoit une simple possibilité. Par ailleurs, de nombreux comités de ligne existent : à notre sens, il est donc inutile d'inscrire cette disposition dans la loi.

Sur l'amendement du Gouvernement, l'avis est favorable dans la mesure où la proposition faite regroupe les trois établissements publics en un seul groupe industriel public. Elle clarifie la place de Gares& Connexions au sein de SNCF Réseau, ce qui était une attente forte pour réunifier les actifs des gares. Elle écarte les risques de privatisat...

Par ailleurs, l'expérience des autres groupes publics ferroviaires en Europe nous renseigne sur le fait qu'ils sont tous aujourd'hui détenus par des capitaux publics.

L'expérience nous renseigne sur le fait que ce risque est relativement hypothétique. L'exemple de la Deutsche Bahn le prouve : ses capitaux sont détenus par l'État allemand à 100 % depuis 1994, et cela n'a jamais changé. Enfin, une hypothétique privatisation relèverait d'une loi et serait donc examinée par le Parlement. Vous avez bien compris ...

Nous avons déjà eu la discussion en commission. Concernant le sous-amendement no 308, M. Jumel fait des comparaisons avec EDF et évoque les risques de privatisation, sur lesquels je me suis exprimé auparavant ; les masses financières en jeu ne sont pas du tout les mêmes. En commission, vous avez rappelé que la dette d'EDF s'élève à environ 45 m...

L'avis est également défavorable sur le sous-amendement no 309 concernant l'externalisation des activités. Cette vision me semble un peu statique. Je ferai simplement référence à la maintenance prédictive, que SNCF Réseau externalise par le biais de la société de drones Altametris, améliorant ainsi de façon substantielle la qualité de la mainte...

C'est déjà mieux qu'avant ! Concernant les autres sous-amendements, l'avis est également défavorable dans la mesure où ces sujets ont déjà été évoqués et ont trait principalement au risque de privatisation, que je crois avoir écarté à l'instant.

En guise de solution, je vous propose, monsieur Bouillon, de retirer votre amendement au profit du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement que le Gouvernement défendra à l'article 1er. Celui-ci satisfait votre demande en tant qu'il intègre les parties prenantes au sein de la gouvernance de la structure de tête, tout en retenant une acce...