Nouveau pacte ferroviaire

Demande de retrait, pour les raisons déjà exposées hier soir. Il serait certes intéressant de discuter d'un volet transfrontalier pour l'organisation des services de transport ferroviaire, mais il me semble que le projet de loi d'orientation des mobilités sera un véhicule plus pertinent.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Vous proposez l'institution d'une compétence spécifique pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'émettre un avis sur ces conventionnements. Or il me semble qu'elle peut être saisie dans les conditions de droit commun.

Il est défavorable, monsieur le président. L'article 2 quater permet d'inscrire « en dur » les règles applicables à la passation des appels d'offres, et notamment les obligations de transmission d'informations.

Je partage tout à fait cet objectif, chère collègue. Toutefois, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 331 rectifié portant article additionnel après l'article 2 quater, que nous examinerons dans quelques instants, et émets à défaut un avis défavorable. L'amendement no 331 rectifié permet de s'assurer que toute...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption aboutirait à interdire toute concurrence. Tel n'est pas le cadre dans lequel nous nous inscrivons.

… biaisée. En effet, il prévoit que les gestionnaires d'infrastructure fournissent les informations pertinentes et indiquent celles qui relèvent du secret industriel et commercial. Il n'incombe donc pas à l'autorité organisatrice de déterminer celles-ci. Elle doit en revanche préserver la confidentialité qui leur est afférente. Pour cette rais...

Je vous propose de retirer votre amendement, chère collègue, et émettrai à défaut un avis défavorable. Le texte prévoit déjà explicitement que les gestionnaires d'infrastructure transmettent à l'autorité organisatrice les informations pertinentes, y compris celles qui relèvent du secret industriel et commercial.

Il s'agit d'un sujet important. Néanmoins, le droit commun, notamment les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte de la loi Sapin 2, s'applique. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il vise à garantir une concurrence saine et loyale, notamment en matière sociale. Il prévoit que toute entreprise opérant en France dans un cadre concurrentiel devra détenir un certificat de sécurité et que le transport ferroviaire devra être son activité principale. Il en découle l'application de la convention collective de la branche ferrovia...

Avis défavorable. L'excellent rapport Wulfranc – résultat d'un amendement que nous avons adopté en commission – permettra que toute la lumière soit faite sur les contrats de partenariat public-privé que vous dénoncez ici. En revanche, les contrats de concession sont utilisés dans de nombreux pays ; il n'est pas souhaitable de les exclure par p...

Nous allons voter plusieurs amendements qui sécurisent le parcours professionnel des cheminots dans la branche ferroviaire ; nous venons également d'adopter l'amendement no 331 rectifié, qui prévoit que les exploitants doivent adhérer à la convention collective nationale. En revanche, le principe de solidarité n'est pas assez bien défini ; il ...

Nous voulons, vous l'avez compris, une concurrence régulée et qui présente un haut niveau de protection sociale pour les cheminots. Avis défavorable.

Les modalités de transfert des salariés doivent à la fois assurer la continuité du service public et garantir un haut niveau de protection des cheminots. Quant au calcul des effectifs transférés, il a pour but de garantir cette continuité en répondant aux besoins du service. Avis défavorable.

Il paraît nécessaire que les discussions sur les modalités de transfert s'inscrivent dans le cadre d'une négociation aboutissant à une convention collective. En revanche, l'information des salariés avant un transfert doit être la plus rapide possible. Pour ce faire, la voie du décret paraît la plus adaptée. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement, dans la mesure où il est satisfait par mon amendement no 331 rectifié. À défaut, avis défavorable.

Afin de répondre à des question soulevées lors des concertations, cet amendement tend à intégrer des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

La rédaction de l'article 2 quinquies exclut la maintenance lourde car celle-ci est très difficile, voire impossible à transférer. En revanche, les régions doivent pouvoir inclure la maintenance courante, ou quotidienne, dans leurs appels d'offres.

Je sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Vous le savez, la concertation se poursuit jusqu'à la fin du mois. Il faut donc laisser les échanges se dérouler avant d'en tirer des conclusions.

Dans la série des amendements sociaux, je propose que les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.

Il ne semble pas nécessaire de déroger au droit commun du code du travail sur ce sujet. Avis défavorable.