Nouveau pacte ferroviaire

Je partage votre préoccupation, mais je vous demande le retrait compte tenu des négociations en cours. Avis défavorable.

Il ne vous a pas échappé, monsieur Bricout, que nous tentons de maintenir un équilibre pour ce qu'on appelle le « sac à dos social » : les droits essentiels – rémunération, retraite, garantie de l'emploi – seront maintenus, mais, dans le même temps, chaque entreprise doit pouvoir s'organiser, notamment en termes de polyvalence et de grille de r...

Pour clarifier les choses, l'ancienneté est intégrée à la rémunération, laquelle est garantie, conformément à ce qui est inscrit dans le projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Selon moi, votre amendement sera pleinement satisfait par mes amendements nos 329 et 330, qui seront examinés après l'article 2 quinquies. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des miens.

Il s'agit de cas certes hypothétiques mais importants. En pratique, l'autorité organisatrice reprend le contrat sous forme de régie en cas de faillite d'un opérateur, et le risque trafic est limité sur ce type de conventionnement. Néanmoins, il est exact que nous devons encore travailler sur ce sujet. Je vous invite à retirer vos amendements re...

Nous disposons maintenant d'une date cible pour la mise en place des structures juridiques de la nouvelle SNCF : le 1er janvier 2020. Le Gouvernement devrait être en mesure d'annoncer la façon dont seront structurées les entreprises, sur le plan du capital, dans un délai correspondant à celui que vous proposez. Nous n'en sommes plus à l'heure d...

La commission fera preuve de transparence en informant Mme Rabault que les tarifs des péages sont tout à fait publics. Ils sont publiés chaque année par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau.

Ligne par ligne, chère collègue ! Au demeurant, le coeur du sujet n'est peut-être pas le montant de la redevance ligne par ligne mais bien davantage l'état des lignes. Le rapport sur les lignes les moins fréquentées que j'ai proposé en commission permettra de faire la lumière sur ce sujet. Pour ces raisons, l'avis de la commission sur ces deux...

La commission demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Des informations sur les coûts figurent déjà dans le rapport annuel d'activité ; elles permettent un suivi précis. En outre, d'autres éléments de comparaison sont produits par les différents régulateurs.

Avis défavorable. Nous avons largement débattu du statut de cheminot en commission. S'agissant des autres professions, elles n'entrent pas dans le champ du projet de loi.

Monsieur Wulfranc, vouloir supprimer cet article me paraît une très mauvaise idée. En la matière, deux approches sont possibles. Une première approche, strictement budgétaire, consiste à augmenter le prix des péages pour résorber la dette de réseau, au prix de l'aménagement du territoire.

La seconde logique est plus accommodante avec la concurrence – ce n'est pas non plus ce que vous avez proposé, monsieur Wulfranc : elle consiste à baisser le prix des péages et à augmenter la dette.

Entre les deux, il y a la réalité du réseau français. Vous savez que notre réseau TGV dessert 230 gares et qu'un tiers des 1 400 liaisons TGV se font sur le réseau classique. L'objet de l'article 1er bis est d'opérer une modulation du prix des péages qui ne s'inscrit ni dans le cadre de la logique budgétaire ni dans celui de l'approche accommod...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, cet après-midi, des discussions sur le fret ferroviaire, sur les raisons qui ont conduit à la diminution de son volume et à la réduction de la part de la SNCF dans ce marché. Par ailleurs, vous évoquez la question de la concurrence entre le rail et la route, dont nous avons également rappelé les raisons pré...

Il me semble nécessaire d'opérer une distinction. D'une part, s'agissant des services commerciaux, qui s'exercent librement, l'ouverture à la concurrence pourra conduire à une baisse des prix – en Italie, par exemple, ils ont baissé de 40 %. D'autre part, les services conventionnés – essentiellement les TER – font l'objet de délégations de serv...

Il est défavorable sur ces deux amendements ? S'agissant du I de l'amendement nos 187, nous voulons garder le caractère pluriannuel de la tarification des péages, afin d'afficher une stabilité de recettes pour SNCF Réseau et une stabilité de coûts pour les opérateurs ferroviaires. Le dispositif que vous proposez pour le II est déjà pris en com...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable. Nous souhaitons conserver l'expression « ne saurait exclure », qui est celle de la directive.

Sur ces quatre amendements identiques, la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 32, vous faites allusion au modèle britannique que nous avons succinctement décrit hier, madame Ressiguier. Il s'agit d'un modèle de privatisation et non de libéralisation, que nous ne défendons évidemment pas. Par ailleurs, les chiff...

Notre commission a adopté cet amendement, qui laisse le temps de mener la transition et de faire l'instruction des différentes structures.

Il est défavorable. Cet article permet de définir la procédure que devra suivre tout nouvel entrant pour assurer que le service qu'il propose ne portera pas atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, notamment pour les petites lignes.