Nouveau pacte ferroviaire

Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. En effet, l'article 1er ter est important car il préservera les contrats de service public, notamment pour les petites lignes, dont l'équilibre pourrait être compromis par des services librement organisés, dits « services commerciaux ».

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet : les rigidités dont vous faites état sont bien réelles.

Elles viennent de l'organisation du travail, du recrutement, mais aussi de l'absence de discussions entre les différents EPIC. Vous avez évoqué le fret ; nous y reviendrons. L'avenir de la SNCF sera mieux assuré par l'organisation proposée par Mme la ministre avec l'amendement no 273 que par le statu quo que vous défendez.

La situation du fret ferroviaire est plus complexe que celle que vous décrivez. Le fret ferroviaire a diminué en France sous l'effet de la baisse de la part de marché du fret, …

… due à la désindustrialisation, de 18 % de la part modale en 2000 à 10 % actuellement, même si le trafic reprend quelque peu depuis 2015. Se sont conjugués au facteur structurel de la désindustrialisation les effets conjoncturels de la dégradation du réseau, de la crise de 2008 – qui a aussi atteint le transport de marchandises – et de l'impré...

Madame Buffet, je vous demande de retirer votre amendement, dont je partage évidemment l'objectif, au profit de mon sous-amendement no 305 que l'on examinera un peu plus tard. Il propose d'intégrer l'ensemble des parties prenantes à la gouvernance de la SNCF, y compris les associations environnementales, et a donc un périmètre plus large.

J'avoue, monsieur Jumel, que je ne comprends plus très bien votre raisonnement : vous semblez proposer qu'en région, les usagers paient 100 % du prix du billet.

C'est un peu, en définitive, ce que vous proposez ; en tout cas, cela y ressemble drôlement. Quoi qu'il en soit, les dérogations sont traitées à l'article 2 quater. La commission est donc défavorable à l'amendement no 119.

Nous sommes d'accord sur un point, monsieur Coquerel : sur le modèle britannique – nous en avons déjà discuté. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur l'opportunité de l'ouverture à la concurrence, et nous pouvons mener, à l'envi, une bataille de chiffres à ce sujet. Les études réalisées par de multiples organismes ont démontré que, dans t...

Il est défavorable : ni la main invisible ni la pensée magique ne font marcher le système ferroviaire, qui reste soit une activité librement organisée, s'agissant des TGV, soit une activité fortement conventionnée par le biais de contrats de service public.

Cet amendement a été rejeté par la commission, et j'émets à nouveau un avis défavorable. Je suis d'accord avec le constat sur les vertus environnementales du transport ferroviaire. Celui-ci est effectivement à l'origine de cinquante fois moins d'émissions de dioxyde de carbone que le transport aérien, et de dix fois moins que le transport rout...

… on s'aperçoit que le bilan environnemental d'un TER diesel au tiers vide est défavorable par rapport à celui d'un car. Il faut donc adopter une approche assez pondérée sur ces questions.

S'agissant des investissements, j'ai rappelé que 77 % des investissements au titre de l'année 2018 seraient consacrés au ferroviaire et j'ai mentionné le plan de 36 milliards d'euros sur dix ans pour la régénération du réseau. En outre, lorsque nous examinerons, d'ici à quelques mois, le projet de loi d'orientation des mobilités, nous aurons l'...

Je ferai une remarque sur les cars Macron : 17 % des personnes qui les ont utilisés n'auraient pas voyagé s'ils n'avaient pas existé, et ces personnes sont majoritairement des jeunes.

Arrêtons donc avec cette vision manichéenne des choses. D'autre part, ce que vous proposez dans le II de l'amendement revient à élargir à des indicateurs non économiques la liste des critères pris en compte pour le test d'équilibre de l'ARAFER. Or cela n'entre pas dans les attributions de celle-ci. Pour ces deux raisons, l'avis de la commissi...

Il est défavorable. Ce que vous proposez revient, dans les faits, à réduire les prérogatives de l'ARAFER, puisque sa capacité d'appréciation serait réduite. Or, dans le cadre d'un environnement qui s'ouvre à la concurrence, nous avons besoin d'un régulateur fort.

Nous avions discuté de ce point en commission avec Bertrand Pancher. Le texte de l'amendement a été retravaillé dans le bon sens. Aussi la commission y est-elle favorable.

Avis défavorable. Nous avons eu l'occasion, hier soir, de débattre longuement de ce sujet, lors de l'examen de l'amendement no 273. Nous avons voté la mise en place de cette nouvelle structure juridique, qui est conforme au droit européen, d'une part, et qui permet de créer un groupe industriel intégralement détenu par l'État, par des capitaux ...

Il est défavorable. Vous proposez que l'ARAFER fonde son analyse sur des critères autres qu'économiques, alors que c'est à l'autorité organisatrice des transports d'apprécier la valeur sociale et environnementale du schéma de transports qu'elle propose aux citoyens.

Il faudrait en effet donner une dimension transfrontalière à notre politique des transports. Toutefois, il me semble que cet aspect trouvera davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur les mobilités ; nous pourrons en rediscuter lorsque nous l'examinerons. Pour l'heure, ce sera une demande de retrait.