Nouveau pacte ferroviaire

Il s'agit du sous-amendement dont je parlais précédemment au sujet de la gouvernance et la garantie de la représentation adaptée des parties prenantes.

Avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui permet de réunifier la gestion des gares, de clarifier les missions transversales – en particulier la sûreté et la cellule de crise – et de garantir l'indépendance de SNCF Réseau. Avis défavorable sur le sous-amendement no 298 – , la discussion a eu lieu longuement lors de l'examen de l'amen...

Il est défavorable. Il est nécessaire de maintenir la stricte indépendance du gestionnaire d'infrastructure, lequel doit offrir à ses clients, vous l'avez dit, un accès équitable et non discriminatoire au réseau.

Il est défavorable. Je voudrais répondre avec quelques exemples aux arguments de notre excellent collègue Wulfranc illustrant les méfaits de la concurrence : la ligne Böblingen-Dettenhausen – pardonnez mon accent germanique – , qui accueillait 3 700 passagers par jour en 1996, est passée à 10 000 passagers en 2013 ; la ligne Augsburg-Ingolstadt...

Ces lignes sont opérées par Transdev, un acteur français, présent sur 7 % du trafic de TER allemand.

Cela montre que des lignes peu fréquentées ont pu être régénérées et pérennisées. On voit bien que l'ouverture à la concurrence peut offrir de telles opportunités.

J'ai abordé ces sujets comme un agnostique et essayé de comprendre quels étaient les rigidités ou plutôt les manques de souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu'ils existent. Ce que m'ont dit les cheminots, c'est qu'il y a des rigidités. J'en prends deux exemples. Il y en a d'abord quant au ...

Avis favorable sur l'amendement no 280, dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l'opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente. Avis défavorable sur le sous-amend...

Avis défavorable sur le sous-amendement no 302. D'abord, la convention collective est incomplète : elle a commencé à être discutée en 2014 et, si elle a été signée en juin 2016 pour la partie concernant la durée du travail, elle continue aujourd'hui de faire l'objet de discussions, notamment dans le cadre de l'examen du présent texte. Elle fait...

Avis défavorable. Comme nous en avons discuté en commission, il convient de distinguer l'IP-tracking, le fait de capter l'identité numérique d'un consommateur, qui est contraire au code de la concurrence et définie comme une pratique commerciale trompeuse, de la modulation des tarifs. La modulation des tarifs, nous en avons discuté en commissi...

Avis défavorable. En commission, j'avais dit tout d'abord que, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'IP-tracking n'était pas pratiqué en France mais que cependant, comme rien n'empêche les sites de réservation d'être hébergés à l'étranger, cette pratique prédatrice pouvait interveni...

Non, mais c'était une connexion longue, en période de grève, avec l'accumulation de différents trajets dans un mode dégradé.

Avis défavorable. L'amendement est intéressant, mais le passage d'un taux de 10 % à un taux de TVA réduit doit plutôt être discuté dans le cadre du projet de loi de finances, puisqu'il s'agit des ressources budgétaires de l'État.

Cette idée de versement transport interstitiel a surgi dans le débat depuis quelque temps. Je doute fort, cependant, que son produit puisse être de 850 millions d'euros. Sur le plan budgétaire en effet, si l'on constate une efficacité assez forte en agglomération ou en zone dense, celle-ci est bien moins démontrée en zone peu dense. Nous auron...

Je demande le retrait de l'amendement, même si j'en approuve l'objectif, puisque nous ne connaissons pas à ce stade la structure exacte de la future gouvernance – conseil d'administration ou conseil de surveillance et directoire. Je pense que nous pourrons en débattre avec précision lors de l'examen de la loi de ratification.

Nous avons déjà discuté des raisons de la baisse de la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises et identifié celles de la baisse de la part de marché de Fret SNCF dans ce cadre. À mon avis, il faut une stratégie pour le fret, mais qui ne relève pas uniquement du wagon isolé et concerne le marché domestique et le marché de corr...

Je demande le retrait de l'amendement dans la mesure où nous avons déjà eu cette discussion et que la directive 201234, dans son article 7, satisfait cette condition. Nous en reparlerons probablement au moment de la loi de ratification. En l'état, votre rédaction ne me paraît pas acceptable, mais nous aurons ce débat dans les mois qui viennent....

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas symétrique au précédent. Autant pour les membres qui siègent dans les organes de gouvernance du gestionnaire d'infrastructure, l'étanchéité me paraît nécessaire, autant il ne me semble pas contre-indiqué que des membres de la direction de SNCF Mobilités siègent au sein de l'organe de gouvernance du gro...

Je vous ferai la même réponse que tout à l'heure : cela est prévu par la directive 201234, dans son article 7. Je vous demande donc de retirer l'amendement : à défaut, avis défavorable.

J'entends cette inquiétude, mais il s'agit d'un problème interne à la SNCF, qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'un volet du pacte d'entreprise qui sera conclu cet été. En l'état, un tel rapport nécessiterait l'exploitation par l'État ou la SNCF de données personnelles sur l'état de santé et les soins reçus par les salariés. Bien que pointan...