Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Et d'une, nous avons adopté un plan de diversification des protéines qui a pour objectif d'assurer dans les cantines une diversification de l'origine des protéines entre celles d'origine végétale et celles d'origine animale ; et de deux, je ne peux pas laisser de faux chiffres être diffusés devant la représentation nationale. Il ne faut pas 16...

Je suis favorable à cet élargissement du champ du rapport et donc à cet amendement technique, encadré notamment par un règlement européen. Au-delà, l'Assemblée nationale pourrait se saisir de cette question sous la forme d'une enquête sur le transport des animaux en général. Ce vaste sujet mériterait d'être approfondi. Avis favorable.

Aujourd'hui, une expérimentation, négociée avec l'Union européenne et portant sur l'indication de l'origine française des produits laitiers et carnés et l'ensemble des produits fabriqués à partir d'eux, est en cours au niveau national. Cet amendement vise à prolonger de deux ans cette expérimentation qui devait s'achever à la fin de cette anné...

Je comprends tout à fait l'exigence de transparence et je la partage moi-même à bien des égards. L'agriculture française y a d'ailleurs tout intérêt, étant plus vertueuse que la plupart des agricultures étrangères. Il faut cependant être très clair : aujourd'hui, l'indication des modes de production ou d'alimentation – avec ou sans OGM – est p...

Défavorable. Je voudrais revenir sur plusieurs points. En évaluant l'impact environnemental de l'élevage, qui est réel, il ne faut pas mélanger les élevages hors-sol d'Amérique du Nord et les élevages pratiqués en Europe, dont les externalités environnementales sont incomparables. Enfin, si on veut aller au bout des préconisations, il faut auss...

Je vous renvoie à l'article 14 quater adopté en première lecture visant à encadrer la publicité de tous les produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.

En commission, nous avons choisi de rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11 ter dans sa rédaction issue du vote en première lecture à l'Assemblée nationale : la commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

La commission a supprimé cet article, parce que deux arrêtés ministériels ont autorisé la vente de variétés de semences de plantes en mélange. La directive européenne est donc bien transposée et il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet.

La commercialisation est couverte par la mise à disposition, notion beaucoup plus large qui comprend également la délivrance à titre gratuit. Je vous demande donc, puisqu'il est déjà satisfait, chère collègue, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.

Cet amendement n'a pas de portée normative dans le cadre des dispositions où il s'insère. Il est évident que le biocontrôle est utile et qu'il ouvre droit à des CEPP. Avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé à de multiples reprises sur la possibilité de créer un tel fonds. Je tiens à rappeler la rédaction actuelle de l'article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d'un fonds d'indemnis...

L'alinéa 2 de l'article 11 undecies A est ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés...

S'il est exact que le soja importé est régulièrement traité au glyphosate, il est exagéré de dire que cela revient à déverser directement 25 000 litres de glyphosate dans nos assiettes ! Quant au refus des importations ne respectant pas strictement les normes de production, je tiens à souligner que cette notion de « normes de production » est ...

Nous avons déjà évoqué cet amendement en première lecture. Nous traitons plutôt en ce moment des objectifs généraux de la politique agricole. En outre, ce sujet serait plutôt à discuter avec la MSA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le 9o du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime mentionne déjà « l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles [... ] ». Concernant les outils d'abattage, pour avoir été président d'un abattoir municipal en dépôt de bilan repris par ma coopérative, il me semble...

Avis défavorable, car, compte tenu des dispositions adoptées à l'article 11, qui vise à assurer 20 % d'alimentation bio dans l'alimentation collective à l'horizon 2022, l'objectif de 15 % de surface agricole utile à ce même horizon me semble réaliste et je ne vois donc aucune raison de revoir nos ambitions à la baisse.

Arrêtons de nous envoyer le mot « lobby » à la figure de façon systématique et caricaturale. Les lobbies, il y en a de tous les côtés. Et que l'on ne me fasse pas le coup de l'intérêt général contre tel ou tel intérêt particulier : chaque lobby défend un intérêt particulier en même temps qu'un intérêt général, tout dépend du point de vue dans l...

Avis également défavorable. L'horizon 2022 pour un taux de 15 %, bien que réaliste, est déjà optimiste. Fixer un objectif qu'on est sûr de ne pas attendre n'est pas ma vision de la façon dont nous devons faire la loi. Avis défavorable.

Selon moi, les agriculteurs bénéficient de leur droit de propriété et de leur liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans la limite réglementaire, est déjà acquise. Dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres, mais cette question fait précisément l'objet d'un...

Je ne suis pas certain qu'il soit utile d'inscrire cette précision et ces objectifs dans cet alinéa, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.