Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

S'agissant de l'amendement no 203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j'ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types. Je reviendrai plutôt sur l'amendement no 502. Le cumul des deux rédactions qu'il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes....

Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n'est pas la loi qui l'impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d'une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen. Enfin, monsieur...

Cette formule, avec le terme de « référence », ne me semble pas très claire car elle pourrait signifier que les opérateurs sont contraints de s'y référer. Tel qu'il est rédigé, l'article 5 permet d'aller aussi loin que possible, dans le respect des missions dévolues aux interprofessions en application du règlement OCM – organisation commune des...

Nous avons déjà eu à de nombreuses reprises ce débat avec M. Descrozaille. Je partage une partie de son objectif, mais en tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que son amendement soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées. Vous le savez, le sujet...

Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l'Autorité de la concurrence, mais là n'est pas la question. Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L'amendement ...

Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l'article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d'établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer c...

Madame la ministre, ne prétendant pas connaître aussi bien que vous les départements d'outre-mer, je ne me prononcerai pas sur le fond. Je partage votre sentiment. Toutefois, sauf mention contraire, le texte s'appliquera outre-mer. De surcroît, l'amendement oublie Mayotte, ce qui pose un problème. Avis défavorable.

Le Conseil d'État a fait ajouter explicitement dans le texte qu'il s'agit d'indicateurs pertinents. Comme je l'ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu'européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable.

C'est déjà le sens de l'indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l'inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu'elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc.

Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C'est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd'hui. Avis défavorable, donc.

J'ai déjà développé cette argumentation. Pour ce qui est de l'intégration d'un niveau de rémunération décent, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l'élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail ...

Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l'exploitant. Ce n'est donc évidemment pas un salaire garanti.

Ce n'est pas ce que les agriculteurs demandent : ils demandent à percevoir un juste prix, qui couvre leurs coûts de production. Je confirme donc mon avis défavorable.

Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d'une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensue...

Monsieur le président Chassaigne, j'ai trop de respect pour vous pour vous attaquer frontalement, mais il faut arrêter de faire dire au règlement « Omnibus » absolument tout et n'importe quoi. De même, il faudrait éviter de faire parler Michel Dantin quand il n'est pas là : il vient de me confirmer à l'instant n'avoir jamais dit que l'État pouv...

Je peux vous montrer son SMS, si vous le souhaitez ! … cela étant bel et bien contraire aux règles de l'Organisation commune de marché.

Il ne faut pas non plus faire dire tout et n'importe quoi à l'arrêt « endives ». Celui-ci concernait des organisations de producteurs, des OP, et des associations d'organisations de producteurs, AOP, mais pas des interprofessions. Les échanges d'informations et de données sur les tarifs au sein d'une OP ou d'une AOP sont effectivement possibles...

Il est vrai que l'on peut déroger au droit de la concurrence en cas de situation de crise. Par ailleurs, concernant les relations commerciales, un médiateur est en capacité de juger du respect ou du non-respect des relations contractuelles.

Nous renforçons son pouvoir dans le projet de loi issu de la commission des affaires économiques. Ne regardez pas le texte originel mais celui de la commission des affaires économiques.

Cette intervention des autorités, et notamment de l'Autorité de la concurrence, est valable en cas de crise ou en cas de problème, mais elle ne peut pas constituer un outil de gestion systématique de la filière. Ce n'est clairement pas possible !