Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Relisez l'article. Je ne vais pas le lire in extenso ici, mais les choses sont très claires. L'intervention du ministre est inutile, puisque le tribunal enjoint directement aux dirigeants de déposer leurs comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d'affaires.

Je dois vous dire que j'ai moi-même envisagé de proposer un délai d'un mois – vous voyez, monsieur Benoit, que je suis beaucoup plus dur que vous ! Cependant, les services m'ont assuré que le délai de réponse était quasi systématiquement inférieur à un mois. Il semble donc un peu superflu de poser une limite. Avis défavorable.

Si je suis d'accord avec son esprit, il me semble néanmoins que de telles mesures relèvent plus du pouvoir réglementaire, voire de l'instruction ministérielle. Je pense de surcroît que le ministre a entendu votre préoccupation. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Ces amendements n'ont pas fait l'objet de débats en commission des affaires économiques. Je rappelle que le but de cet article est de rendre effective la clause de renégociation, qui est très peu utilisée pour l'instant. Elle ne doit pas être confondue avec les modalités de révision des prix au fil de l'année suivant la négociation commerciale....

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiate...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer. J'ai bien entendu l'interrogation que Julien Dive a formulée tout à l'heure. Il est vrai que j'avais d'abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l'ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses se...

Comme je le disais tout à l'heure, il est impératif de réformer la clause de renégociation, qui n'est pas suffisamment utilisée par les opérateurs. L'article L. 441-8 du code de commerce a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputable pour l'essentiel aux...

Comprenons-nous bien : l'ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame, mais d'autres éléments aussi.

Justement : si l'on met en place le name and shame, il est certain que les industriels agroalimentaires et les grands distributeurs refuseront la médiation dès le départ. Il n'y aura donc pas de médiation, et l'agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est ju...

Je tiens à préciser que le dispositif que je propose dans l'amendement no 1771 sera complété par un certain nombre d'amendements qui seront examinés un peu plus tard et qui permettront au médiateur de saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, pourra saisir directement un juge quand il estimera que les éléments sont suffisants. Ce n'est do...

Vous voulez prévoir, mon cher collègue, que chacune des parties puisse mettre un terme au contrat en cas d'échec de la renégociation, de bonne foi, mais ne pensez-vous pas que ce sera la partie la plus faible qui en fera systématiquement les frais ? Les cas de déréférencements sont suffisamment décriés et sources d'incertitude économique pour n...

Défavorable parce que ce serait la suppression du renvoi au médiateur en cas d'échec de la renégociation.

Nous avons passé tout le titre Ier à vouloir confier des missions qu'il n'avait pas à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Pour le coup, cette mission-là est plutôt de son ressort, en application de l'article L. 682-1 du code rural. L'Observatoire de formation des prix et des marges étudie les coûts de production au stade de la ...

Cet amendement renforce les pouvoirs du médiateur puisque celui-ci pourrait saisir directement le ministre de l'économie. Cela complétera bien la palette des possibilités dont il dispose pour dénoncer les clauses abusives. Avis favorable.

Prévoir une révision automatique du prix d'un produit uniquement à la hausse, alors que M. Besson-Moreau a rappelé que nous avons adopté un amendement qui permet une plasticité à la hausse comme à la baisse, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales en cas de diminution, par la suite, du cours des matières premièr...

Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s'agissant du no 2483, que l'alinéa 4 de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation profe...

La filière céréales est extrêmement bien structurée et a présenté un plan relativement complet. Or ces amendements me semblent aller à l'encontre de ce plan de filière en dérégulant le commerce des céréales. L'avis est donc plutôt défavorable.

Avec ces amendements, vous faites le contraire de ce que vous souhaitez, mes chers collègues : vous affaiblissez les fonctions du médiateur en lui adjoignant des médiateurs internes aux entreprises et qui, de ce fait, sont à la fois juges et parties. On constate depuis 2015 le développement des médiateurs internes aux enseignes et aux centrale...

Monsieur Le Fur, le président Jacob aurait pu vous répondre. La question de la qualité sanitaire se pose. Le collecteur n'est pas là seulement pour prendre livraison des céréales ; il en contrôle la qualité, les mycotoxines et un certain nombre d'autres éléments. Si ces céréales ne sont destinées qu'à l'alimentation animale, à la limite, pourqu...

Étant éleveur, je connais assez bien la situation : si un éleveur contamine ses bêtes avec ses propres céréales, c'est tant pis pour lui, en revanche, s'il les a achetées à un tiers, il peut se retourner contre lui pour contamination des céréales. Votre amendement conduirait à mettre deux agriculteurs en difficulté.