Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Dans ce discours, qui s'adressait aux bénéficiaires de la politique agricole commune, il a été parfaitement clair sur les intentions de la France en matière de défense de la PAC.

Je serai bref et je vais faire mentir M. Aubert, car je ne regarde pas la tête du client quand je donne mon avis sur les amendements. Je suis favorable à l'ensemble de ceux-ci.

Quant à ce que vous dites à propos de la concurrence, je ne conteste pas qu'il faudra débattre de la question des charges – nous aurons ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances, notamment s'agissant de la réforme de la fiscalité agricole – , mais il ne faut pas mentir aux agriculteurs français : même si on les réduit de façon cons...

Il faut donc travailler sur les productions de niche – les niches peuvent être grandes. Il faut mettre en place des circuits originaux et reconquérir le marché français sur lequel l'agriculture française a perdu pied depuis quelque temps.

La sanction de cet article est avant tout administrative. En revanche, des amendements à l'article 4 prévoient que, par l'intermédiaire du médiateur compétent pour ces contrats, le ministre chargé de l'économie puisse saisir la justice. Avec, en outre, le recours au médiateur, votre amendement peut être satisfait sur le fond. Je demande donc so...

À mon avis, la formulation actuelle satisfait déjà votre demande, monsieur Bony. L'article 164 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles n'utilise pas les termes « actions communes », mais évoque plutôt des « accords », des « décisions » ou des « pratiques concertées ». Avis défavorable.

À mon avis, une telle dérogation devrait être inscrite non pas dans le code rural et de la pêche maritime mais plutôt dans le code des juridictions financières. De plus, le fait que la Cour des comptes puisse contrôler des organisations interprofessionnelles participe à la sécurité juridique des interprofessions. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que précédemment et pour la crédibilité du dispositif, avis défavorable. Par ailleurs, cet alinéa est formulé de telle manière que ce n'est pas directement l'absence de proposition qui pourrait être sanctionnée, mais seulement le fait que l'absence de proposition fasse échec à la conclusion du contrat. Si, par ailleurs, l...

Le droit européen interdit le financement via des fonds publics mentionnant l'origine, sauf à travers les SIQO – dont font partie les IGP – , parce qu'ils sont reconnus officiellement. L'utilisation des CVO – contributions volontaires obligatoires – est risquée en raison du doute toujours persistant sur leur nature, comme me l'a encore rappelé ...

L'article 5 bis, inséré par la commission des affaires économiques, prévoit que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs qui ne réalisent pas la commercialisation des produits de leurs membres peuvent échanger des informations stratégiques. Dans son avis du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole et, p...

Nous n'allons pas refaire le débat de cet après-midi mais je précise à nouveau au président Le Fur que cet amendement vise justement à aller au maximum de ce que le droit européen autorise aujourd'hui en intégrant les nouveautés du règlement Omnibus. J'ajoute que l'amendement de M. Descrozaille concernait les interprofessions et qu'il est ici ...

La notion de déséquilibre significatif existe déjà dans le code du commerce et s'applique déjà. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l'objet de la demande d'habilitation à légiférer par ordonnances qui figure à l'article 10. Nous y reviendrons et je déposerai aussi plusieurs amendements qui vont dans ce sens, à propos nota...

L'amendement no 1659 est déjà satisfait par l'alinéa 3 de l'article 2, qui renvoie à toutes les clauses obligatoires de l'article L. 631-24. D'autres mesures sont possibles pour éviter le déséquilibre entre les parties, qui demeurent libres de contractualiser. Il faut plutôt s'attaquer aux sources de ce déséquilibre, comme je le ferai par l'ame...

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. L'article 5 quater résulte de deux amendements : l'un de Mme Monique Limon et des membres du groupe La République en marche, l'autre de ...

Il me semble beaucoup plus judicieux d'en faire un outil d'appui plutôt qu'il ne se substitue aux interprofessions, lesquelles ne doivent pas pouvoir se défausser sur la puissance publique : il faut qu'elles assument leurs responsabilités. Avis favorable.

L'article 5 quinquies complète l'article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé e...

Je partage votre préoccupation d'éviter que les agriculteurs vendent leur production à perte. Mais les produits alimentaires étant par nature périssables, la vente à perte peut s'avérer nécessaire. Il vaut mieux s'en tenir aux indicateurs de coûts de production, car certaines filières veulent continuer d'avoir la possibilité de vendre à perte, ...

Vous sous-entendez que les parties au contrat sont forcément de mauvaise foi. Dans les faits, il arrive aussi qu'elles soient de bonne foi ! Vous soulevez, par cet amendement, la question de la procédure judiciaire, alors que l'article a trait aux sanctions administratives : l'avis de la commission est donc défavorable.

L'article 5 quinquies, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d'affaires. Il n'est pas indiqué qu'il « peut » adresser, mais qu'il « adresse » une injonction. ...

Je ne peux pas laisser dire cela. L'intervention du juge est une procédure automatique, et l'article 5 quinquies le dit très clairement.