Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Il va de soi que les spécificités des filières doivent être prises en compte lorsque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L'article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu'un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la duré...

L'alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l'exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable.

Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable.

Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d'achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu'il p...

Vos amendements tendent à faire basculer les ventes au déballage de produits frais du régime de la déclaration préalable à celui de l'autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire. En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l'...

Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l'agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l'article 11. Votre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd'hui les exploitations qui so...

En ce qui concerne les sous-amendements, il faut faire le tri. Je suis favorable au sous-amendement no 2698, qui systématise le bilan concurrentiel pour les accords de coopération. Je suis défavorable aux nos 2738 et 2699, relatifs à la saisine de l'Autorité de la concurrence par le Parlement, d'autant plus que le bilan sera de toute façon dés...

Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu'ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiel...

Je ne peux pas laisser dire que cet amendement, c'est du vent. J'accepte les postures politiques, mais il faut prendre conscience des choses. Cet amendement n'est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s'appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des r...

Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s'intégrer efficacement dans l'article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n'avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable.

Je suis tout à fait d'accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu'elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n'est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, mêm...

Je partage tout à fait les objectifs de ces deux amendements très intéressants. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les aménagements commerciaux et les CDAC, il conviendra plutôt de les examiner lorsque nous discuterons, la semaine prochaine, du projet de loi ÉLAN. Je vous invite donc à les retirer et à les déposer à nouveau sur ce text...

Je souscris à l'exposé sommaire de l'amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l'équilibre de l'article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la ...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S'il doit y avoir une incitation financière encourageant l'appartenance aux OP, c'est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en oeuvre pour favo...

L'argument que j'ai développétout à l'heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc.

Bien que le commerce équitable soit mentionné à l'article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. J'ai déjà rappelé, en m'exprimant sur les amendements précédents, que, si l'on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d'...

Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j'aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l'importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu'il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définiti...

Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l'alinéa 9, sous peine d'en changer le périmètre par rapport au reste de l'article. Avis défavorable.

Vous proposez d'inclure à l'alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n'existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l'article 11 dans sa rédaction actue...

Les dispositions de l'article n'entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d'accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.