Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Défavorable. Le rapport d'application de la présente loi qu'élaborera la commission des affaires économiques pourra prendre en considération cet aspect.

Vous remarquerez, président Jacob, ma remarquable ouverture d'esprit puisque je reprends un amendement de M. Dive, qui ne peut le défendre puisqu'il est reparti en circonscription. L'amendement vise à demander un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier, pour qu'on puisse prendre des décisions après 2020. En effet, l'acc...

Le III de l'article 11 est strictement de conséquence. Il ne fait que préciser les modalités d'application de l'article. Votre amendement est sans effet. Avis défavorable.

Atteignons déjà le premier palier des 20 % de produits bio en 2022 ; puis on pourra envisager le cap des 30 % en 2030. Mais je ne suis pas favorable à l'idée d'inscrire cet objectif dès maintenant dans la loi. Atteindre le premier palier sera déjà une belle victoire.

Je comprends tout à fait votre intention, mais cet amendement rendrait la structure du texte plus confuse. Les titres servent à délimiter les sujets : il faut donc que le titre II soit clairement différent du titre Ier. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement porte sur l'intitulé du chapitre Ier du titre II. Sa rédaction est maladroite ; s'il était adopté, l'intitulé de ce chapitre serait : « Accès à une alimentation saine accessible à tous ». Un accès accessible à tous, cela ne veut pas dire grand-chose… Avis défavorable.

Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu'ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l'intérêt d'insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l'occasion de l'examen de l'article 10. Avis défavorable aux amendements id...

Votre idée est tentante, mais nous sommes contraints par le règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles. En effet, son article 157, qui régit les organisations professionnelles, dispose que les interprofessions « poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure ...

Je partage votre préoccupation, monsieur Potier, mais il s'agit d'une disposition réglementaire – vous citez d'ailleurs dans votre exposé sommaire l'article D. 551-127 du code rural. Il revient donc au Gouvernement de décider s'il souhaite revoir ces seuils. Nous verrons bien ce que répondra M. le ministre. En tout cas, j'émets un avis défavora...

Je salue le travail d'ensemble des groupes puisque nous avons déjà eu cette discussion en commission des affaires économiques. J'avais moi-même porté un amendement relatif au pourcentage, que j'avais retiré pour le travailler à nouveau. Je vois que tous les groupes se sont penchés sur la question. Il est important, en effet, que les sanctions s...

Il n'est pas nécessaire d'étendre la saisine de l'organe de résolution des litiges des interprofessions aux représentants des acteurs économiques : laissons les membres des interprofessions défendre leurs intérêts. De fait, l'amendement propose que les opérateurs économiques puissent directement saisir l'instance de conciliation des interprofes...

Cet amendement, qui porte sur la dérogation actuellement permise aux délais de paiement de 45 ou 60 jours en cas d'accord interprofessionnel étendu, inverse la charge de la preuve que la dérogation de délais de paiement est justifiée, avec le risque de renforcer le déséquilibre des relations commerciales amont-aval. Un projet de directive visa...

Monsieur Potier, je reconnais l'originalité de l'amendement, qui n'est pas une copie d'amendements issus de différents organismes de la société civile. Permettez-moi de citer l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui déclare qu'il faut encourager les mesures de régulation de l'offre des produits sous appellation d'origine contrôlée – AOP – ou...

Non, monsieur Jumel. Je les choisis pour leur rédaction. J'ai choisi les amendements identiques nos 2242 et 2549 parce que ce sont les seuls qui prévoient à la fois un pourcentage du chiffre d'affaires et, comme l'a souligné M. Molac, une protection du producteur en précisant que celui-ci doit, pour être poursuivi, faire « délibérément » échec ...

Je n'ai sans doute pas été assez clair. Cet amendement va dans le bon sens et rappelle ce que l'avis de l'Autorité de la concurrence préconisait. Toutefois, celle-ci affirme que les interprofessions doivent se saisir de la question, non que cela doit passer par la loi. Recourir à la loi est contraire aux règles de l'OCM ; en revanche, si les in...

La loi doit être la même pour tous. Dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner des sanctions correspondantes. Il ne faudrait pas qu'il y ait deux poids, deux mesures, pour un même manquement, entre les producteurs et les acheteurs. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du dis...

Même avis que sur l'amendement précédent. J'ai déjà dit que, pour être sanctionné, le producteur devait faire délibérément obstacle à la conclusion d'un contrat. Cette disposition rassurera l'ensemble des producteurs et des organisations de producteurs.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l'équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs.

Les organisations de producteurs doivent se saisir des avancées qui ont été réalisées, notamment par le règlement OCM, pour réguler leurs volumes. Ce système fonctionne : il n'est qu'à voir la filière du comté. Il s'agit certes d'une filière particulière, qui fonctionne selon des modalités spécifiques et dont les volumes de production sont limi...

On sait très bien que, dans un commerce mondialisé, on ne maîtrisera les prix que si on arrive à réguler les volumes de nos productions au niveau des organisations de producteurs, et non à celui des interprofessions. Vous avez raté un discours du Président de la République, monsieur Le Fur : celui qu'il a tenu à l'occasion de ses voeux au mond...