Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Défavorable. Cet amendement, comme le précédent, réduit les ambitions du texte. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux, sans quoi les efforts nécessaires ne seront jamais faits. Il ne sera sans doute pas facile d'atteindre ces objectifs en 2022 : nous ne faisons pas le choix de la facilité, mais de l'ambition.

Nous aurons à nouveau cette discussion sur l'article 10 ter, mon cher collègue. Mon amendement visait à provoquer des réactions, et cela a bien fonctionné. J'ai donné du travail à Bercy, dont je vois des représentants ici ; ils ont consulté. Le seul souci était le délai contraint entre le travail de la commission et la séance publique. On savai...

Après échanges avec quelques personnes qui connaissent bien ce cher homme, je peux vous dire que sa réaction était tout à fait calculée et avait pour but de provoquer des remous. En fait, l'amendement adopté en commission ne l'arrangeait pas du tout, à mon avis. Et cela a marché : il a mis les syndicats agricoles vent debout contre cet amendeme...

L'extension déjà prévue par le Gouvernement en commission à l'alinéa 16 est limitée aux personnes privées chargées d'une mission de service public. Aller plus loin posera des problèmes de constitutionnalité. Avis défavorable.

Avis défavorable. Comme précédemment, ces amendements, dont les objectifs sont louables, posent un problème de constitutionnalité.

Pour répondre à M. Vigier à propos des entreprises de droit privé et de la restauration collective d'entreprise, c'est le principe de la liberté d'entreprendre qui nous ferait courir des risques constitutionnels. On ne peut pas leur imposer ces objectifs. Quant au présent amendement, le pourcentage est bien calculé en valeur. C'est d'ailleurs ...

Ce sous-amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de syntaxe, et, en second lieu, à clarifier l'objet de l'amendement dont je partage l'objectif. L'article L. 442-9 instituant une action en responsabilité qui laisse l'appréciation du prix abusivement bas au juge, ce sont donc bien les modalités de prise en compte des indicateurs d...

Le même que sur le premier amendement à l'article 11, pour les mêmes raisons : en remettant en cause les 50 %, ils reviennent sur l'équilibre qui a été trouvé au sein de la commission des affaires économiques et sur l'ambition qui nous anime. Avis défavorable.

Je vais essayer d'être factuel et pragmatique, et de dépassionner le débat. La revente à perte et les promotions à répétition sont incompatibles avec l'instauration d'une concurrence saine et loyale. Elles ne procurent généralement aucun avantage réel au consommateur. En effet, les pertes supposées sur certains articles sont bien souvent plus ...

Les modifications apportées au titre IV du livre IV du code de commerce doivent être conçues à l'aune de l'esprit général du projet de loi, qui vise, comme je l'ai dit tout à l'heure, à renforcer la place des producteurs et des organisations de producteurs dans la définition de l'équilibre des relations commerciales. De la sorte, les producteur...

Or fixer un prix plancher est le meilleur moyen d'avoir un prix plafond, et c'est vraiment une usine à gaz. En outre, l'instauration de mécanismes de ce type favorise les importations aux dépens de la production française. On l'a déjà fait par le passé, et cela a eu précisément cette conséquence, sans résoudre aucunement les problèmes des produ...

Ce fonds, qui serait indépendant et géré en collaboration par l'ensemble des acteurs de la filière, pourrait garantir la fameuse « redescente de valeur » que vous avez évoquée, tout en favorisant la montée en gamme de l'agriculture.

Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d'origine géographique dans l'approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n'admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J'a...

Je ne vous surprendrai pas, monsieur Jumel, en émettant un avis défavorable à cet amendement de suppression. J'ajoute un mot : j'assume pleinement d'expliquer aux consommateurs que se nourrir ne coûte pas rien.

La part de l'alimentation dans le budget des ménages est passée en quelques années de 20 % à moins de 10 %. Elle ne peut pas descendre plus bas.

Le travail du producteur ne vaut pas rien. La production de qualité non plus. Il faut redonner leur valeur aux choses, que la grande distribution a détruite, voire avilie. Aujourd'hui, on mélange le prix des smartphones et celui de l'alimentation en faisant un mix nauséabond.

Produire une alimentation de qualité ne coûte pas rien. Il faut faire cesser cette guerre des prix qui détruit l'agriculture française.

La notion de dépendance économique figure dans notre droit depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, vous l'avez rappelé, la qualification juridique d'exploitation abusive de l'état de dépendance économique est sous-utilisée. L'article L. 420-2 du code de commerce, qui définit ces ab...

Le président Roland Lescure l'a rappelé hier, nous avons accepté un certain nombre d'amendements en commission des affaires économiques et le texte a déjà été considérablement enrichi. Nous avons notamment réduit le délai de six à quatre mois, mais il serait difficile d'aller plus loin car le Gouvernement a besoin d'un délai raisonnable pour ré...

Votre amendement me semble trop contraignant, car il ajoute, en plus de la liste déjà limitative d'approvisionnements en produits de qualité, un critère général de développement durable s'appliquant à tous les produits acquis. Avis défavorable.