Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

La valorisation du nom d'usage et de notoriété d'un produit est déjà un aspect essentiel des différents labels, en particulier les appellations d'origine. Votre exemple est d'ailleurs particulièrement mal choisi, puisque le terme de chocolatine n'a de notoriété que dans le Sud-Ouest. Dans tout le reste du pays, y compris dans le Sud-Est et dans...

Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, j'avais déposé un amendement pour préciser la notion de déforestation importée, qui est aujourd'hui dépourvue de définition juridique. Par ailleurs, je tiens à vous alerter au sujet de l'effet qu'aurait, sur les coûts de production, l'adoption de ces amendements relatifs aux sig...

Nous avons adopté, à l'article 11 terdecies, une nouvelle mention valorisante pour mettre en avant les modes d'élevage respectueux de la qualité de l'alimentation animale, qui semble déjà bien adaptée aux producteurs qui font des efforts pour le bien-être de leurs animaux. Il ne faut pas multiplier ces mentions : avis défavorable.

Il ne me paraît pas utile de modifier la loi : la modification des cahiers des charges résoudrait de façon beaucoup plus simple le problème de concurrence déloyale que vous soulevez. Sagesse.

Les dispositions que l'amendement propose d'abroger auraient dû relever, à l'époque déjà, du domaine réglementaire. En les abrogeant, nous rétablirons la logique de la hiérarchie des normes, et le Gouvernement aura ensuite tout loisir pour clarifier la situation de la Clairette de Die. Avis favorable.

Cet amendement, s'il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement est destiné à encourager les vins produits en France, mon sous-amendement vise à insérer cette disposition après l'article qui reconnaît le vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Je suis donc favorable à cet ame...

Avis défavorable. En application du droit européen, l'étiquetage de l'origine des ingrédients est obligatoire pour les produits préemballés, dont les produits préparés, dès que l'omission de l'origine risque d'induire en erreur. Mais sur une pizza, faut-il écrire le pays d'origine de chaque ingrédient ? L'étiquette deviendrait un catalogue de L...

Il existe déjà une mention valorisante pour les produits ultramarins – ce sont les « produits péï ». Quant au rapport, il appartient plus à l'Assemblée nationale qu'au ministère de s'en charger.

Ce rapport me semble peu utile. Nous connaissons déjà les marges de manoeuvre en matière d'étiquetage de l'origine et nous en avons longuement débattu depuis quelques heures dans cet hémicycle. Avis défavorable.

Dans la logique des propos que j'ai tenus à l'article 1er sur le contrat en cascade, il n'y a pas de raisons a priori d'exclure les coopératives de l'application de la clause de renégociation de l'article L. 441- 8 du code de commerce. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient, comme toutes les entreprises, avec la grande distr...

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mais la transparence est normalement déjà assurée, lors des assemblées générales. La coopérative est censée présenter l'ensemble des comptes, même ceux concernant les filiales privées, de façon détaillée et systématique. De toute façon, cette disposition aurait davantage sa place dans les ordonnances pré...

Je renvoie à l'article 9 relatif à la fois au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, qui doivent s'appliquer à tous les produits. Nous partageons, évidemment, la préoccupation de ne pas voir dévaloriser l'image ni brader le prix des produits alimentaires, y compris le vin, qui sera inclus dans le champ des ordonnances prévu...

J'ai rencontré, au cours des auditions, plusieurs distributeurs et industriels qui m'ont présenté des contrats qui satisfont à votre demande, à savoir des contrats tripartites ou multibipartites. Bien qu'ils existent déjà, je suis favorable à ce qu'on les encourage et à ce que l'on porte ce message politique dans le cadre de la loi. En effet, c...

L'article 8 bis a été introduit par un amendement du rapporteur général, M. Joël Giraud. Ces amendements sont sans objet, puisque l'article évoque l'ensemble des coopératives, cette rédaction incluant donc les CUMA. L'article procède en effet à une modification du deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, qui ...

Le dispositif proposé à l'article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d'en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit ...

Je n'ai pas le brio de M. Chassaigne, et je ne souhaite pas me lancer dans un concours de citations. Le projet de loi s'attache à redéfinir la tension qui anime les rapports entre le secteur agricole et alimentaire et les règles issues du code de commerce. Le renforcement de l'équité et de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur...

Ces amendements visent à réduire le délai d'habilitation. L'important est que ces ordonnances soient prises en vue des prochaines négociations commerciales, qui commenceront au mois d'octobre. Il faut donc laisser au Gouvernement le temps de les préparer. Réduire le délai d'habilitation n'apporterait rien, au contraire. Mieux vaut se donner le ...

L'amendement tend à préciser le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix doivent prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l'évolution des coûts. Je pense qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de détailler à ce point le champ de l'habilitation. Le projet de loi précise déjà ...

Avis défavorable. Cet amendement constitue un repli important par rapport au texte tel que la commission des affaires économiques l'a adopté. Comme le rappelaient différents intervenants, nous visons un objectif de 50 % de produits bio, locaux ou sous signes de qualité.

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit notamment de renforcer le formalisme protecteur de la convention unique afin que celle-ci fasse mieux apparaître la réciprocité des obligations des parties. Cet a...