Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Le mécanisme du coefficient multiplicateur existe déjà pour les fruits et légumes périssables, mais il n'a jamais été utilisé. L'idée peut sembler bonne, mais elle suppose une régulation par l'État des prix et du marché, difficilement concevable dans certaines filières essentiellement tournées vers l'exportation. En outre, un tel mécanisme est...

Sur le plan juridique, se pose la question de l'articulation entre cet amendement et l'article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l'interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d'ordre public. Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l'interdiction des cessions à titre onéreux ...

Selon moi, l 'alinéa 19 de l'article 1er le permet déjà : il prévoit en effet que les accords-cadres – qui concernent les OP ou les AOP – précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ». Avis défavorable.

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîn...

Votre amendement s'apparente plus à un plaidoyer politique qu'à un texte de portée normative. J'approuve complètement la démarche, qui correspond à l'esprit de ce projet de loi : le développement de la contractualisation pluriannuelle et une meilleure rémunération sont des objectifs affichés par l'article 1er tandis que la protection de l'envir...

Monsieur Fasquelle, j'ai déposé un certain nombre d'amendements, aux articles suivant l'article 2, qui tirent les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Concernant la concentration des grandes surfaces, j'ai également déposé un amendement, portant article additionnel après l'article 10, …

Cet amendement tend à modifier le texte que nous connaissons tous sous le nom de « loi Macron ». Il permettra un contrôle ex post, seul moyen efficace de contrôler les concentrations entre centrales d'achats.

En tant qu'ancien président d'une coopérative bovine rassemblant 900 éleveurs – c'est-à-dire ni petite ni énorme pour le secteur – , qui respecte parfaitement la philosophie coopérative, je ne me suis pas du tout senti agressé par le discours du ministre. Il s'agissait tout au plus d'un rappel du cadre coopératif, qui a été perdu de vue par cer...

L'exemple semble donc assez mal choisi. La philosophie de ces ordonnances est bien de renouer avec le modèle coopératif et de le rendre plus attractif. À titre personnel, je pense que la coopération constitue aujourd'hui la solution à la structuration de l'offre. Le but de ces ordonnances n'est évidemment pas de déstabiliser les coopératives o...

Cela est nécessaire car de nombreuses coopératives ont perdu leur âme. Les outils et sociétés qu'elles possèdent ne sont parfois plus au service des adhérents : ce sont les adhérents qui sont au service des outils. L'intérêt de la coopérative, qui est de valoriser la production de ses adhérents, a alors été complètement perdu de vue. Le fameux...

… une situation où Bigard et la coopérative que je présidais ont été confrontés à l'arrivée d'une coopérative concurrente qui a vendu des génisses 2 euros moins cher au kilo. Cela, pardonnez-moi, ce n'est pas de la coopération ; c'est faire tourner les abattoirs et brader la marchandise des adhérents pour faire tourner ses outils ! Une telle at...

Chers collègues, vous oubliez en chemin certains des amendements que nous avons adoptés, puisque, outre le mien, nous avons adopté l'amendement no 2235, grâce auquel le médiateur pourra saisir le ministre de l'économie et des finances, qui, lui-même, pourra saisir le juge.

Certes, cela fait un intermédiaire de plus, mais on aboutit au même résultat. Demande de retrait ou avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

L'alinéa 2 correspond au coeur de la demande gouvernementale d'habilitation à légiférer par ordonnances. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des amendements, le modèle coopératif n'est pas efficace à 100 %, sans quoi tous les agriculteurs y adhéreraient. Il faut donc le rénover. Le ministre s'est engagé à associer les parlementaire...

Monsieur Jacob, si je me suis un peu emporté, c'est sous l'effet de ma passion pour les coopératives. Je suis effectivement assez peu tolérant vis-à-vis des coopératives qui trahissent l'esprit coopératif : cela m'insupporte au plus haut point, je l'avoue ! Sans généraliser, elles tirent l'image de la coopération bien loin de là où elle devrait...

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis ...

Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s'agissant de la saisine du juge et de l'articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises. Comme je l'ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie...

Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas dire que cet article 4 ne renforce pas le pouvoir du médiateur. C'est faux : il le renforce par essence. En outre, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour permettre au médiateur de saisir directement le ministre de la justice. On peut donc adopter toutes les postures politiques mais ...

Nous envisagerons aux articles suivants les améliorations possibles. Pour rappeler de manière quelque peu schématique le contenu de l'article 4, le médiateur pourra se saisir de l'ensemble des contrats sans qu'aucune des deux parties n'en aient fait la demande, et il pourra saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, saisira le juge concer...

Je vous remercie, monsieur Brun, d'avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement ! J'ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – a...