Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Cette question de l'automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j'y étais favorable au départ. Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m'apparaît désormais qu'il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même...

Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l'intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l'objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l'article 10 du ...

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un carac...

Avis défavorable : c'est déjà possible. Il suffit d'aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l'article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.

Avis défavorable : tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.

Nul doute que le juge s'appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu'elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n'est pas inutile de s'en assurer. Avis favorable sur l'ensemble des amendements. La procédure est simple, monsie...

Défavorable : l'étude d'impact du projet de loi comporte déjà des éléments sur la faisabilité de l'arbitrage.

Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits. Il n'est pas du tout dans mon intention de limiter l'action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l'articulation de l'action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiate...

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer. J'ai bien entendu l'interrogation que Julien Dive a formulée tout à l'heure. Il est vrai que j'avais d'abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l'ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses se...

Comprenons-nous bien : l'ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame, mais d'autres éléments aussi.

Justement : si l'on met en place le name and shame, il est certain que les industriels agroalimentaires et les grands distributeurs refuseront la médiation dès le départ. Il n'y aura donc pas de médiation, et l'agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation. Le but de cet article est ju...

Je tiens à préciser que le dispositif que je propose dans l'amendement no 1771 sera complété par un certain nombre d'amendements qui seront examinés un peu plus tard et qui permettront au médiateur de saisir le ministre de l'économie qui, lui-même, pourra saisir directement un juge quand il estimera que les éléments sont suffisants. Ce n'est do...

Nous avons passé tout le titre Ier à vouloir confier des missions qu'il n'avait pas à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Pour le coup, cette mission-là est plutôt de son ressort, en application de l'article L. 682-1 du code rural. L'Observatoire de formation des prix et des marges étudie les coûts de production au stade de la ...

Cet amendement renforce les pouvoirs du médiateur puisque celui-ci pourrait saisir directement le ministre de l'économie. Cela complétera bien la palette des possibilités dont il dispose pour dénoncer les clauses abusives. Avis favorable.

Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s'agissant du no 2483, que l'alinéa 4 de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation profe...

Avec ces amendements, vous faites le contraire de ce que vous souhaitez, mes chers collègues : vous affaiblissez les fonctions du médiateur en lui adjoignant des médiateurs internes aux entreprises et qui, de ce fait, sont à la fois juges et parties. On constate depuis 2015 le développement des médiateurs internes aux enseignes et aux centrale...

Je comprends, bien évidemment, l'ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, tant qu'il n'est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s'exposent à des sanctions. Dans le cas de produits périssables, la médiation n'entraîn...

Chers collègues, vous oubliez en chemin certains des amendements que nous avons adoptés, puisque, outre le mien, nous avons adopté l'amendement no 2235, grâce auquel le médiateur pourra saisir le ministre de l'économie et des finances, qui, lui-même, pourra saisir le juge.

Certes, cela fait un intermédiaire de plus, mais on aboutit au même résultat. Demande de retrait ou avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l'opérateur qui n'exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d'une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c'est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis ...