Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 8 bis)

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. » Exposé som...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « IV. - Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale...

À l'alinéa 1, après les mots : « rapport », substituer aux mots : « évaluant les réalisations concrètes en matière d'amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés », les mots : « portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 7° Au délai de préavis et à l'indemnité(le reste sans changement ...) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.