Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 : « la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ». II. - En conséquence, après le mot : « fixent », procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'acheteur par cette » les mots : « cet acheteur par l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

I. – À l'alinéa 8, après la référence : «Art. L. 631‑28. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'un accord-cadre mentionnés » les mots : « mentionné ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. IV. – En conséquence, après l'alinéa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...