Accès au foncier agricole

Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.

Les motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d'une concurrence. La première demande d'autorisation est souvent celle de l'exploitant qui dispose ou a l'assurance de disposer d'un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour ...

Après le mot « excessive », j'ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l'amendement. En tant qu'ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s'appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L'idée de notre collèg...

Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d'urgence prévues par la proposition de loi. La question est d'ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l'étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourra...

Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des m...

Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I...

Défavorable, en référence au même article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parven...

Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j'y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d'information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.

Puisqu'il s'agit des deux premiers amendements, mes explications seront un peu longues, notamment en ce qui concerne le seuil, dont il sera beaucoup question avec d'autres amendements. J'ai évoqué en commission la genèse du texte : le dispositif a été élaboré en concertation avec les acteurs de la profession agricole, et conçu pour répondre à ...

Il n'est pas possible de supprimer la mention des objectifs du dispositif, lesquels ont été amplement discutés avec le Conseil d'État. Celui-ci, dans son avis, a rappelé que la proportionnalité du dispositif était appréciée par le juge constitutionnel en fonction des objectifs poursuivis. Cet alinéa n'a donc rien de creux et se justifie pour de...

Je suis favorable à cet amendement qui réintroduit une précision disparue lors de la réécriture de l'alinéa en commission des affaires économiques.

Les vignes sont confrontées au problème du rachat par des sociétés étrangères, en particulier dans le Bordelais.

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du s...

M. Potier marque très fortement son désaccord et suggère de supprimer vingt-huit alinéas de notre proposition de loi, pourtant adoptée à une large majorité en commission des affaires économiques.

Je ne souhaite évidemment pas cette suppression et m'étonne de votre volonté d'effacer du texte des procédures dont vous vous inspirez pourtant largement dans votre proposition alternative, où vous reprenez exactement mes éléments. Une suppression pure et simple de la procédure d'autorisation rendrait évidemment le texte sans objet ni effet. A...

L'instruction menée par la SAFER et l'avis du préfet à la fin me semble la bonne méthode. Il n'est pas utile d'effectuer constamment des allers-retours avec le préfet ni de confier à celui-ci l'initiative de la procédure. Le comité technique instruit le dossier et donne un avis, en fonction du seuil. M. Potier se réfère toujours au seuil de tro...

Ils visent à aligner le seuil de déclenchement sur celui du contrôle des structures, c'est-à-dire un tiers à une fois la SAURM. Je propose pour ma part une fourchette allant de un à trois. Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, on ne contrôle pas la même chose dans les deux cas. Dès lors que nous contrôlons l'exploitation et la ...

Vous proposez de supprimer le seuil de une à trois fois la SAURM. Mais des coefficients d'équivalence sont déjà prévus au sein des SDREA de chaque région. Par ailleurs, il existe des SAURM différentes dans les SDREA – il peut y avoir jusqu'à six zones. Enfin, les SDREA sont en cours de refonte dans certaines régions tandis que dans d'autres, il...

Le dispositif vise à contrôler l'excès d'agrandissement en fixant un seuil significatif, selon le terme proposé par le Conseil d'État, et des critères qui garantissent sa constitutionnalité – le seuil de contrôle s'établit à 40 %. Le seuil de contrôle des structures est fixé régionalement entre un tiers et une fois la SAURM, quand notre disposi...