Accès au foncier agricole
(Article 5)

Les motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d'une concurrence. La première demande d'autorisation est souvent celle de l'exploitant qui dispose ou a l'assurance de disposer d'un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour ...