Accès au foncier agricole
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « du V » les références : « des II et III ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après le mot : « excessive » insérer les mots : « des terres agricoles ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette société en informe le demandeur » « les mots : « elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ». Exposé sommaire : Ce sous-amende...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411‑59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. » Expo...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Ne sont pas comptabilisées les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre sauf si : « 1° Elles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 ; « 2° Elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d’une décl...

Les procès-verbaux des réunions du comité technique mentionné au premier alinéa de l’article R. 141‑5 du code rural sont rendus publics selon des modalités fixés par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM est un amendement d’appel, qui vise à rendre public les procès-verbaux des réunions des comités techniques des S...

Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % d...

Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer la phrase suivante : « L’autorité administrative veille en ce cas au respect des objectifs et critères fixés au chapitre I^er. » Exposé sommaire : Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter...

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mot : « faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande » les mots : « présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». II. – En conséquenc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « pendant ce délai » les mots : « durant cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « le demandeur a reçu l’autorisation administrative » les mots : « l’autorisation administrative a été délivrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot : « bail », insérer les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « initialement pris ou son équivalent » les mots : « initiaux ou une surface équivalente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 : « À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Il convient que la fixation du délai à l'expiration duquel l'opération est rép...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « si le propriétaire des immeubles » les mots : « dès lors que le propriétaire des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « réunissant les critères fixés au présent article » les mots : « remplissant les conditions prévues au I ter ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « contrôlant » les mots : « lorsque ce cessionnaire contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.