Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à pro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « travail » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'ont pas statué s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'apprentissage du français comme condition matérielle d'accueil des demandeurs d'asile. Faute de maîtrise suffisante du français, les réfugiés qui viennent d'obten...