Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n'ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d'une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l'aborder sous différents angles au traver...

Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l'alinéa 9 de l'article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d'ensemble ...

Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas ignorer que les alinéas 89 et 90 de l'article 16 nous posent un vrai problème, et cela quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. La concertation n'a en effet pas eu lieu et, par-delà tous les arguments de fond qui vous ont été donnés, il y a, j'y insiste, une vraie difficulté. Nous sommes ic...

Je suis favorable à cette mesure, que j'ai d'ailleurs préconisée dans différentes propositions de loi. Si, en 2018, la majorité avait adopté celle que je lui avais soumise, le désendettement des hôpitaux aurait gagné deux ans. Mais peu importe. J'appelle votre attention sur la nécessité d'une programmation pluriannuelle de l'ONDAM et des objec...

Il semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l'a expliqué tout à l'heure avec beaucoup d'humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd'hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés...

Monsieur le secrétaire d'État, je suis confus mais vous ne répondez pas exactement à la question posée. Je vous donne un exemple très concret : en France, 1 800 patients sont atteints d'hémophilie sévère. Une molécule pour soigner définitivement cette maladie est quasiment prête. Elle représente un espoir de vie absolument considérable pour les...

Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d'État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs a...

Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l'autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécuri...

Pendant que nous débattions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre a annoncé que la situation sanitaire de notre pays s'aggravait et que c'était cinquante-quatre départements qui allaient désormais être placés sous couvre-feu. Ce soir, des entreprises et des entrepreneurs sont donc inquiets pour leur devenir...

… et à tous les salariés ! Pour une fois, nous soutiendrons donc le rapporteur général et le Gouvernement. Nous ne laisserons pas la bande de Poitiers tirer la majorité vers sa gauche !

Sans vouloir perturber le scrutin, je me fonde sur l'article 48 alinéa 1 pour me faire le porte-parole de la plupart des collègues : nous avons besoin d'être éclairés sur l'organisation de nos débats. Il nous reste plus de 900 amendements à examiner ; comment allons-nous nous organiser dans les heures qui viennent ?

L'idée selon laquelle l'apprentissage est un excellent moyen de former les jeunes et de les conduire à l'emploi est largement partagée sur ces bancs. La plupart des collègues présents sont sûrement confrontés, dans leur circonscription, au fait que de nombreux jeunes recherchent un maître d'apprentissage. Avec la crise sanitaire, des dizaines d...

On dit souvent que les mêmes causes produisent les mêmes effets. De la même manière, il me semble que les mêmes difficultés doivent entraîner la même solidarité. En réponse à la crise sanitaire du covid 19, les exploitants ont pu calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une « assiette nouvel installé » pour l'année 202...

Sur la forme, monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes présenté devant la commission des affaires sociales aux côtés du ministre des solidarités et de la santé, vous avez accordé à peine deux heures aux députés présents, qui souhaitaient s'entretenir avec vous de ce projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.

Quand nous en avons débattu en commission, nous ne disposions pas du texte du PLFSS, qui ne nous a été communiqué qu'après plus de la moitié de l'audition des ministres.

Nous n'avons donc pas pu en débattre avec vous en toute connaissance de cause, comme le veut l'usage parlementaire.

Aujourd'hui, alors que nous disposons désormais du texte, que celui-ci a été soumis à l'examen de la commission, où ont eu lieu des débats constructifs, vous arrivez la mine enfarinée avec 2,4 milliards d'euros supplémentaires dans votre besace…

En termes de respect du Parlement, on fait largement mieux ! Sur le fond, dans la mesure où le ministre des solidarités et de la santé a dit lui-même dans Les Échos ce matin que l'argent ne comptait plus, que le « quoi qu'il en coûte » était désormais aux commandes, pourquoi s'arrêter à 2,4 milliards d'euros, monsieur le ministre ? Pourquoi pa...

On ne peut pas manipuler autant d'argent – un argent qui est celui des Français d'aujourd'hui, mais aussi et surtout celui de leurs enfants et petits-enfants – avec autant de désinvolture et d'irrespect à l'égard du Parlement, quand bien même les sommes dont vous avez proposé l'affectation ne seraient pas contestables sur le fond.

Ce n'est donc en aucun cas un élément désagréable, mais juste un élément de la littérature française. Le débat que nous avons exige que nous réfléchissions – et peut-être le Ségur de la santé aurait-il pu en être l'occasion – sur le devenir de notre système de santé et, de manière générale, sur l'assurance maladie. On voit bien que, depuis déj...