Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va avec cet alinéa 34, en contrepartie, supprimer à compter de 2019 la réducti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans le cadre d'accords collectifs de branche ou d'entreprise ou à défaut sous la forme de nouvelles décisi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour ...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires est compensée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO sel...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si plusieurs syndicats et parties prenantes avaient salué les efforts du gouvernement autour du panier « 100 % santé », ils sont aujourd'hui bien mécontents du contenu de ce panier. En effet, à notre grande surprise, les patients bénéficiant aujourd'hui de l'aide complémentaire santé, grâce à un paiem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :