Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Motion de renvoi en commission)

I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 864‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assuran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 162‑22‑6‑1, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – Le paiement au parcours de soin s'applique dans les mêmes conditions à tous les établissements de san...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est procédé à la création d'un nouveau sous-objectif destiné à sanctuariser le financement de la recherche et de l'innovation sans baisse tarifaire associée. Ce sous-objectif est créé par transfert de crédits du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé. » Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance ma...