Les interventions de Jean-Charles Colas-Roy sur ce dossier
1009 amendements trouvés
Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement ...
Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et à la disponibilité d’un espace de stationnement pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article relatif à la création de parking relais pour que des places dédiées à l’a...
Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série de dispositions visant...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action vis...
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...
À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.217-23 du code de la consommation impose aux vendeurs d'appareils numériques de mettre à disposition des consommateurs les mises à jour nécessaires au mainti...
Le livre Ier du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions...
I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en place d’une tarification différenciée selon le nombre de passagers dans le véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement c...
L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un III ainsi rédigé. « III. – Le système d’aides publi...
Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. » Exposé sommaire : Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en France nécessitant des grands entrepôts, son intégration à la ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative...
Après les mots : « serre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Ce décret précise également les modalités retenues pour en informer les consommateurs et fixe la liste des catégories pour lesquelles la vente ou la fourniture des biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet...
I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...
II. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au mo...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Commissariat général au développement durable remet, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, et en amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, un rapport d’expertise analysant l’efficacité et les conditions de mise en oeuvre d’une fiscalité pesticides prévis...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prend en compte la notion de qualité de l’air, intérieur et extérieur, en tenant compte des recommandations du plan national santé environnement le plus récent. » Exposé sommaire : Les établissements recevant du public (ErP) ont une obligation de surveillance périodiqu...
À l’alinéa 3, après le mot : « fréquentation, » insérer les mots : « sur la cartographie du dispositif, ». Exposé sommaire : Le rapport d’évaluation est impératif pour analyser les points forts et les points faibles de l’expérimentation. La cartographie devrait être un élément primordial dans cette évaluation. Il s’agit en effet d’observe...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux. En effet, le ratio f...