Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’exploiter une mine ou de dis...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1^er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

L’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le 1^er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet un bilan qui peut donner lieu à un débat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle de...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le II de l’article L. 132‑4 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « rend », sont insérés les mots : « avant le 31 mars de » ; 2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation, dans sa version issue de la LOI n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, la...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la qualité de l'air intérieur à la liste des attei...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au même alinéa, après le mot : « air » sont insérés les mots : « intérieur et extérieur ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inclure la qualité de l’air intérieur à la liste des atteintes graves et durables punies de cinq ans d’emprisonnement et d’un milli...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un label de qualité de l’air intérieur visant à évaluer leur prise en compte de la qualité de l’air intérieur. Les conditions d’attribution de ce label sont fixées par décret. » Exposé sommaire : De très no...