Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire résultant de l’article 1^er de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mot...

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces impacts. » Exposé sommaire : Les impacts envir...

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑112. – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communica...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique et à la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numérique sont nombreux et s’additionnent entre eux. La Commission Européenn...

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique, après les mot : « écologique », sont insérés les mots : « visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique ». » Exposé sommaire : La commande publique constitue un levier important pour ori...

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’article 14 bis B qui prévoit la suppression de la rémunération copie privée sur les smartphones reconditionnés. En effet, les produits reconditionnés qui, lors de leur mise sur le marché́ ont déjà contribué ...

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : « Art. L. 38-7 – Les services de médias audiovisuels à la demande tels...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de...

Après le mot : « produits », insérer les mots : « de l’utilisation de produits reconditionnés ». Exposé sommaire : La commande publique constitue un levier important pour orienter l’innovation et l’offre des entreprises, du fait de l’ampleur des marchés qu’elle mobilise et de sa portée symbolique, puisqu’elle incarne l’intérêt général. A t...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. » les mots : « d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs services selon une méthodologie multicritères normalisée. » Exposé sommaire : En se restr...

Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ». Exposé sommaire : La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, i...

I. – L’article L. 113‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies et s'intèg...

Insérer l'article additionnel, ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l’alinéa suivant : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphoni...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et à son empreinte environnementale » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « écologique, », sont insérés les mots : « à la sobriété numérique, ». Exposé sommaire : Les impacts environnementaux du numériqu...

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mots : ...