Projet de loi de finances pour 2022

I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « I », est insérée la mention : « 1. » ; b) Au même premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Pour ou...

I. – L’article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l’article L. 16 B précité ou la personne susceptible d’avoir comm...

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2° bis est abrogé ; 3° Au début du 3° , les mots : « Les auteu...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

I. – Le sixième alinéa du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement : « – le Centre technique des industries mécaniques ...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2700C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-... I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposabl... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2698C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo... I. – Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégrad... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2697C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-... I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme éga... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2696C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bo... I. – Le C du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M.... I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2382C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Colas-Roy Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 546 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 0 <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2379C au texte N° 4482 - Avant l'article 20 (Retiré avant séance) M. Colas-Roy Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2377C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Colas-Roy Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0