Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

L'amendement no 89 a fait l'objet d'un dialogue constructif, je vous remercie de l'avoir rappelé, madame Batho. J'ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l'on n'entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l'emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabil...

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques ...

Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement e...

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux perso...

Il existe déjà un système de sanctions en cas de non-respect de la loi, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement et un retrait du titre. En outre, la rédaction de votre amendement pose un problème juridique car il n'est pas articulé avec le droit existant. J'émets donc un avis défavorable.

Il ne semble pas judicieux de prévoir dans la loi une possibilité pour l'État de réglementer. Il appartient en effet au législateur de poser les règles. Pour ce faire, il convient de disposer des données que l'article 3 quater AA impose de rendre publiques. J'émets donc un avis défavorable.

Cette mesure me semble également prématurée. Lorsque le rapport prévu par l'article 3 quater A sera rendu, il conviendra de s'interroger sur d'éventuelles interdictions. L'adoption d'une telle mesure sans étude d'impact risquerait en outre d'être contre-productive. J'émets donc un avis défavorable.

Nous avons effectivement déjà eu cette discussion. Je partage vos préoccupations. Comme vous l'avez indiqué, un arrêté du 23 novembre 2011 permet de prendre en compte l'impact des changements d'affectation des sols directement utilisés pour les cultures destinées aux biocarburants. En ce qui concerne les changements indirects, le Gouvernement ...

Je rappelle que les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. Votre amendement relève de la sur-transposition, puisqu'il prétend définir unilatéralement une règle plus rigoureuse pour les importations de carburants de pays tiers, en violation de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière. Avis défavorable.

Notre collègue Mme Sarles souhaite introduire dans cet article la notion de régularité de la production pour les installations opérant depuis le 5 octobre 2015. Cette notion nous paraît juridiquement floue. Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Madame Batho, s'agissant de votre amendement no 54, la loi du 18 novembre 2016 rend déjà possible les actions de groupe en matière environnementale et évoque la notion de « préjudice » résultant d'un dommage lié à la protection de la nature, de l'eau, de l'air et des sols. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité évoque la notion...

… et permet une action judiciaire – cette dernière disposition a été introduite dans le code civil. Alors que c'est la notion de « préjudice » qui a été retenue dans ces deux textes, vous utilisez, pour votre part, le terme de « dommage », qui nous semble plus fragile juridiquement. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement....

Madame la députée, l'article L. 132-1 du code minier prévoit déjà que « nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires ». Par ailleurs, le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain définit les modalités selon lesquelles l'administration ...

Monsieur le député, nous connaissons tous vos préoccupations quant à la pollution de l'air. D'autres députés, notamment de la majorité, y sont confrontés. Vous demandez que la priorité puisse être donnée aux critères environnementaux. Or, a priori, rien ne l'interdit dans la législation existante. Cette faculté existe, et il nous semble inutile...

Monsieur le député, la rédaction de votre amendement pose un problème, car c'est au moment de la délivrance de l'autorisation de travaux, et non au moment de l'octroi du permis exclusif de recherches, que l'administration prend connaissance des techniques qui seront employées et qu'elle peut donc évaluer si celles-ci sont susceptibles de présen...

Avis favorable à l'amendement no 196 rectifié du Gouvernement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements no 216 de Mme Batho et no 219 de M. Orphelin. Je propose le retrait des sous-amendements nos 211 et 217 au profit du sous-amendement no 219.

Pour reprendre vos termes, monsieur Saddier, nous pouvons nous retrouver sur cet amendement. J'émets donc un avis favorable.

L'avis est favorable aux deux sous-amendements tels qu'ils viennent d'être rectifiés. Je remercie leurs auteurs d'avoir apporté ces corrections qui en améliorent la rédaction.

Le projet de loi est un subtil équilibre entre le respect des droits acquis et la volonté d'interdire l'exploration et l'exploitation à l'horizon 2040. L'amendement que vous proposez aboutirait à plus que doubler le nombre de permis donnant lieu à concession. C'est pour cela que nous n'y sommes pas favorables.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 189 et 190, qui sont des sous-amendements de précision rédactionnelle.