Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 8)

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ainsi » les mots : « de même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'article 2, substituer au mot : «  nouvelle », les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi » II. – En conséquence, au même article, supprimer les mots : « déposée auprès de l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des droits prévus à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « les délais fixés » les mots : « le délai fixé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « émissions », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « désignés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux paragraphes suivants : « II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricit...

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