Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

29 amendements trouvés


18/02/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme...

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de...

18/02/2021 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les fr...

18/02/2021 — Amendement N° 52 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines colle...

18/02/2021 — Amendement N° 51 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Thill

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de prési...

12/02/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République.

12/02/2021 — Amendement N° CL59 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé : « Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de...

12/02/2021 — Amendement N° CL57 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines colle...

12/02/2021 — Amendement N° CL58 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation de tous les français par une part de scrutin...

12/02/2021 — Amendement N° CL60 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîn...