Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

88 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL345 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité ...

03/05/2021 — Amendement N° CL363 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 ...

03/05/2021 — Amendement N° CL359 au texte N° 4091 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

03/05/2021 — Amendement N° CL368 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. » Exposé sommaire : L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 aliné...

03/05/2021 — Amendement N° CL348 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...

03/05/2021 — Amendement N° CL357 au texte N° 4091 - Article 7 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

03/05/2021 — Amendement N° CL346 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75‑3. – À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire.

03/05/2021 — Amendement N° CL356 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’...