Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL360 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du Conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les deux avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.
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