Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent ; 2° ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédoni...

I. – Le 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Le 1 du III de l'article 220quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Lea du 1 du Ibis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » B. – Il est complété par un 1b...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans l...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

I. – Le 2bis du V de l'article 231ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d'apprentis ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont ...