Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2013C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Brial.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 55(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'extinction progressive dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l'article 199 undecies B au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d'impôt.
L'article 55 propose de supprimer cette formulation, alors même qu'aucun mécanisme de préfinancement pérenne n'est opérationnel à ce jour.
Par ailleurs, le gouvernement envisage d'autres pistes de réflexion pour financer à l'avenir ce type d'investissements.
Il est donc proposé par sagesse de repousser d'une année l'extinction progressive du mécanisme de défiscalisation traditionnel applicable aux PME de moins de 20 M€ de chiffre d'affaires, de manière à permettre la mise en place effective soit d'un mécanisme de préfinancement pérenne, soit d'autres mécanismes permettant de financer les investissements productifs des PME et TPE dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€.
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