Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 6)

Madame la garde des sceaux, nous l'avons déjà dit, si vous souhaitez augmenter les moyens de la justice, et nous en prenons acte, ils restent à ce point insuffisants que vous avez envie et besoin de transférer certaines tâches vers d'autres organismes. C'est parfaitement légitime pour un certain nombre d'entre elles, qui relèvent de la constata...

Nous pourrions aussi prendre la parole sur les nombreux amendements qui restent en discussion. Je vois un autre travers dans le dispositif de l'article 6 : pour qu'un responsable de la CAF puisse évaluer une modification, il faudrait que le juge ne se prononce plus sur un montant, mais en proportion, selon les équilibres financiers du couple. ...

Donner un rôle à un comptable administratif plutôt qu'au magistrat poussera, fort légitimement, ce dernier à s'exprimer en pourcentage des revenus, ce qui ne me paraît pas de bonne justice.

Toute la question, madame la garde des sceaux, est de savoir comment vous entendez expérimenter ce dispositif. J'ai été étonné de vous entendre dire que le barème actuel, parce qu'il a été récemment réévalué, ne devrait pas être modifié, « benchmarké », évalué à nouveau. Sa dernière réévaluation est en effet discutable ! Qui plus est, ce travai...